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" Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement... "
Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie - 558
1846
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Trait des dlits politiques et des infractions par la parole, l'criture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...lgislateurs prcdents, a voulu par l'article 40, rprimer de tels faits. ARTICLE 40 DE LA LOI DE 1881. // est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement,...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle,...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugne Pierre - 1906 - : 1107
...infraction ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs 2.000 francs. Art. 40. II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle,...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ...

France - 1900
...1898, loi), 98, 516. SOUDE. Voy.: Sels. SOUSCRIPTIONS. INTERDICTION d'ouvrir ou d'annoncer des souscriptions, ayant pour objet d'indemniser des...dommagesintrts prononcs par des condamnations judiciaires en matire criminelle et correctionnelle (29 juillet 1881, loi, art. 40), 81, 305. STATIONS ET LABORATOIRES....
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Les instances de rgulation des mdias en Afrique de l'Ouest: le cas du Bnin

Emmanuel Adjovi - 2003 - : 278
...punie d'une amende de cinq cent mille (500 000) cinq millions (5 000 000) de francs. Article 95 : II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser les amendes, frais et dommages et intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire...
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Connatre le Conseil suprieur de la libert de communication

Roger Yenga - 2007 - : 181
...CFA. En cas de rcidive, un emprisonnement d'un mois un an pourra tre prononc. Article 212 : II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet de payer les amendes, les frais et les dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires,...
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Bulletin de l'imprimerie

1881
...Toute infraction ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs 2000 francs. ART. 40. II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle,...
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Annuaire du Gouvernement gnral de l'Afrique occidental franaise

French West Africa - 1888
...Toute infraction ces dispositions sera punie d'une amende de 100 fr. 2,000 francs. Art. 40. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle,...
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