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" Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement... "
Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie - ÇáÕÝÍÉ 558
1846
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 466
...tribunaux. Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 40. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommagesintérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle,...

Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...notamment en ce qui concerne la procédure de la poursuite, la prescription de l'action etc. ART. 40 II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle,...

Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...notamment en ce qui concerne la procédure de la poursuite, la prescription de l'action etc. ART. 40 II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle,...

Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 418
...objet d'indemniser des condamnations judiciaires. 1. Caractère des souscriptions interdites. — Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle,...

Code expliqué de la presse: traité général de la police de la ..., ÇáãÌáÏ 1

Georges Barbier - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...objet d'indemniser des condamnations judiciaires. 1. Caractère des souscriptions interdites. — Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle,...

Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 484
...punie d'une amende de 100 à 2,000 francs. VII. OUVERTURE PUBLIQUE DE CERTAINES SOUSCRIPTIONS. — Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser de? amendes, frais et dommages-intérêts prononcés parde? condamnations judiciaires, en matière...

Revue catholique des institutions et du droit

1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1162
...infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs à 2,(JOO francs. Art. 40. — II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, on matière criminelle elcorrectionnelle,...

Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 322
...Toute infraclion à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. ART. 40. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle,...

L'Art de rédiger: d'administrer et d'imprimer un journal

Isaac Soullier - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de looà 2000 francs. ART. 40. — Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires en matière criminelle et correctionnelle...

Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Art. 40. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages .intérêts prononcés par des condamnations judiciaires en matière criminelle et correctionnelle,...




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