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" Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement... "
Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie - 558
1846
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Dictionnaire de l'administration franaise: supplment gnral 1878 1884

Maurice Block - 1885 - : 446
...tribunaux. Toute infraction ces dispositions sera punie d'une amende de 100 fr. 2,000 fr. Art. 40. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommagesintrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle,...
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Code expliqu de la presse: trait gnral de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887
...notamment en ce qui concerne la procdure de la poursuite, la prescription de l'action etc. ART. 40 II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle,...
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Code expliqu de la presse: trait gnral de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887
...notamment en ce qui concerne la procdure de la poursuite, la prescription de l'action etc. ART. 40 II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle,...
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Code expliqu de la presse: trait gnral de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887
...objet d'indemniser des condamnations judiciaires. 1. Caractre des souscriptions interdites. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle,...
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Code expliqu de la presse: trait gnral de la police de la ..., 1

Georges Barbier - 1887
...objet d'indemniser des condamnations judiciaires. 1. Caractre des souscriptions interdites. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle,...
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Du plus grand crime au plus petit dlit

Jehan Georges Vibert - 1888 - : 464
...punie d'une amende de 100 2,000 francs. VII. OUVERTURE PUBLIQUE DE CERTAINES SOUSCRIPTIONS. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser de? amendes, frais et dommages-intrts prononcs parde? condamnations judiciaires, en matire...
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Revue catholique des institutions et du droit

1893
...infraction ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs 2,(JOO francs. Art. 40. II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, on matire criminelle elcorrectionnelle,...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Lgislation ...

Henri Avenel - 1895 - : 276
...Toute infraclion ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs 2,000 francs. ART. 40. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle,...
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L'Art de rdiger: d'administrer et d'imprimer un journal

Isaac Soullier - 1900 - : 364
...Toute infraction ces dispositions sera punie d'une amende de loo 2000 francs. ART. 40. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires en matire criminelle et correctionnelle...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...Toute infraction ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs 2,000 francs. Art. 40. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages .intrts prononcs par des condamnations judiciaires en matire criminelle et correctionnelle,...
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