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" Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement... "
Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie - 558
1846
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Du mouvement lgislatif en Italie sous le premier roi Victor Emanuel II ...

Innocenzo Fanti - 1880 - : 398
...ou pices fausses etc., lorsqu'elles seront de nature troubler la paix publique ; interdiction d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais , dommages et intrts prononcs par des condamnations judiciaires ; autorisation ncessaire et...
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Code manuel de la presse, contenant: le texte de la nouvelle loi

Albert Faivre - 1881
...tribunaux. Toute infraction ces dispositions sera punie d'une amende de 100 fr. 2,000 fr. Art. 40. II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle,...
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Annuaire de lgislation franaise, 1

1882
...infraction ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs 2,000 francs (1). Art. 40. II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement...ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle,...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagne des travaux de rdaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - : 753
...dispositions sera punie d'une amende de 100 francs 2,000 francs. (Maintenu.) Art. 39. II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle,...
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La loi du 29 juillet 1881 et les dlits de presse: suivi d'un appendice sur ...

Joseph Roux - 1882 - : 218
... ces dispositions sera punie d'une amende de cent francs deux mille francs. Art. 40. II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement...ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, et dommages-intrts, prononcs par des condamnations judiciaires en matire criminelle et correctionnelle,...
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Annuaire de lgislation francaise

1882
...infraction ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs 2,000 francs (1). Art. 40. II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement...ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, eu matire criminelle et correctionnelle,...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagne des travaux de rdaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - : 753
...cent francs deux mille francs. Pages 502, 503 517 520 523 ; АнT. 40. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires en matire criminelle et correctionnelle,...
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L'organisation franaise: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - 1882 - : 374
...Toute infraction ces dispositions sera punie d'une amende de 100 fr. 2,000 fr. ART. 40. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle,...
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Supplment annuel au Dictionnaire de l'administration franaise: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - : 420
...tribunaux. Toute infraction ces dispositions sera punie d'une amende de 100 fr. 2,000 fr. Art. 40. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...ayant pour objet d'indemniser des amendes , frais et dommagesintrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle,...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - : 590
...infraction ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs 2,000 francs. { ARTICLE 40. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages -intrts prononcs par des condamnations judiciaires, eu matire criminelle cl correctionnelle,...
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