...Vu l'article 544 du Code Civil, qui détermine le droit de propriété; l'article 545, portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour objet d'utilité publique; Vu le Titre I" de la loi du 8 mars 181o , qui règle d'après quelles formes...

...Vu l'article 544 du Code Civil, qui détermine le droit de propriété; l'article 545, portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour objet d'utilité publique; ' Vu le Titre I" de la loi du 8 mars 181o, qui règle d'après quelles formes...

...ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction. (Art. 522 du Code civil.) Art. 24. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. (An. 545 du Code civil.) Cetle indemnité est fixée, à dire d'experts, d'après la propriété, avant...

...sont 5o qu'une répétition implicite de l'art. 545 du Code civil , aux termes duquel « nul ne peut n être contraint de céder sa propriété , si ce »...d'utilité publique, et " moyennant une juste et préalable indem» nité » ; et qu'avant la charte , cette disposition n' empêchait ni ne pouvait empêcher...

...législative est nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant que « nul ne peut être contraint de « céder sa propriété,...et moyennant une juste « et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire , et...

...l'ordre social lui-même, sont mis en présence et se pondèrent l'un par l'autre. — «Article 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Cette phrase ne résume-t-elle pas la lutte de l'ordre civil contre l'ordre politique? Le pouvoir...

...d'exercer ce droit, à céder enfin sa propriété lorsquel'utilité publique réclame cette cession. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , porte l'art. 545 du Code civil , et moyennant une juste et préalable indemnité ; cette disposition...

...n'a pas porté atteinte à la règle générale établie par l'art. 5¿|5 du C. civ., qui porte qu£ nul ne peut être contraint de céder sa propriété...et moyennant une juste et préalable, indemnité. Or, aux termes de l'art. 552 T la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous,...

...fesse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. On déclare, par un second article, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Enfin, dans une troisième, on reconnaît que la propriété d'une chose , soit mobilière , soit immobilière...

...pourvu qu'on n'en fasse p:is un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. 545. Nul nepeut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...cause d'utilité publique, et moyennant une juste et-préalable indemnité. SEcriOTf PREMIÈRE. Du droit d'accession relativement aux choses immobiliaircs....