 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - عدد الصفحات: 454
...GÉNÉRALES. 76. La maison de toute personne habitant le territoire franç?is, est un asile inviolable. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi ou par ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation... | |
 | Haiti - 1860 - عدد الصفحات: 614
...la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. — Art. 29. " Art. 29. Aucune visite... | |
 | J. M. Havard - 1851 - عدد الصفحات: 788
...nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendjc, d'inondation ou de réclamation bile de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial détermine ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Celle proposition a... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - عدد الصفحات: 768
...d'y entrer que dans le rns d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » L'art. 5 de notre Constitution, que... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 436
...nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique » (Const. an vin, 76). « La demeure... | |
 | 1853 - عدد الصفحات: 420
...nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité constituée. Un décret du 4 août 1806 a... | |
 | A. Gruwé - 1853 - عدد الصفحات: 476
...d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. (Loi, 22 Frimaire , an VIII, art. 76). Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Ib). Le temps de nuit est déterminé... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - عدد الصفحات: 822
...n'a le droit d'y entrer que dans le cas » d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de » l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y » entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une » loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » L'art. 1037 du Code de procédure... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - عدد الصفحات: 1010
...nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » (2) Telle est aussi l'opinion... | |
 | Jacomy - 1859 - عدد الصفحات: 686
...nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi ou par ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
