...commencement de preuve par écrit : « Le commencement de preuve par écrit résulte des litres » de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la » mère, des actes publics et même privés, émanés d'une partie enga» gée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt...

...de famille, les registres ot papiers domestiques du père et de la mère, les actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait iutérêt^si elle était vivante " (CG 233). Les écrits qui sont admis ici sont de véritable aveux...

...circonstances. Le commencement de preuve par écrit résulte de tous actes, écrits, papiers ou lettres émanés d'une partie engagée dans la contestation...ou qui y aurait intérêt, si elle était vivante. » (1) 32. Le système de notre honorable ex-ministre, conforme aux principes de la raison, du droit...

...de famille, des registres et papiers domestiques du père ct de la mère, des actes publics et même privés, émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle avait vécu jusqu'alors. La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir...

...n'admettrai pas leur opinion. L'art. 233 définit le commencement de preuve par écrit : un acte émané d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante ; or, l'acte inscrit par l'officier de l'état civil sur une feuille volante n'a point ce caractère...

...registres et papiers domestiques de la mère, ou des actes publics et privés émanés d'une personne engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. » La première doctrine (1) aurait pour effet de rendre la peuve par témoins presque toujours impossible...

...324 indique ce qu'est le commencement de preuve: « Le «commencement de preuve par écrit résulte des titres de » famille, des registres et papiers...domestiques du père ou de « la mère, des actes publics et même privés émanés d'une • partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt...

...(Art. 58.) Commencement de preuve par écrit. Ecrit rendant vraisemblable le fait allégué et émané d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle n'était pas morte. Observation : Quand l'enfant a prouvé par témoins la maternité, la présomption...

...constants, sont assez graves pour déterminer l'admission. Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si...

...Périod. 1896. 1. 246. En matière de riliation légitime, le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés de l'une des parties engagées dans la contestation, ou qui y auraient intérêt...