...droit sur l'appel interjeté, etc. etc.; » et adoptant les motifs des premiers juges; — » a mis et met l'appellation au néant; ordonne » que ce dont est appel sortira son plein et >> entier effet, etc. (i) » 2977. Nous croyons que ces décisions sont , quant au fond, parfaitement...

...ne seraient plus entières. Du g nivdse an i5, ARRÊT de la Cour d'appel de Paris, par lequel : «LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges ^ MET l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont «st appel sortira son plein et entier effet, etc. » COUR DE CASSATION. Dans les...

...l'appellation au iiéant, et renvoie Oiautpic de la plalute. « Eu ce qui touche l'appel de Kœchlin, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant, ordonne que 4T dont est appel sortira son plein et entier effet (six mois de prison, et 3,ooo fr. «l'amende )...

...l'appellation ли néant, et renvoie Cbantpie «le la plainte. « Eu ce qui touche l'appel de Kœchlin, adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ie dont est appel sortira son plein et entier effet (six mois de prison et 3,ooo fr. d'amende) , et...

...Ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Eoi, le conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de...

...acte de sa reprise d'instance; et en ce qui concerne la disposition civile du jugement du a6 mai 1792, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier eflet. « L'appelante a formé opposition à l'exécution de cet arrêt, et a conclu, à l'audience...

...que la loi a prescrites, et qu'elle reconnaît seulement comme légitimes ; • Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, « Met l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant aux dépens. » DISTILLATEUBS. — CONFISEURS. — LE CODEX OBLIGATOIRE....

...le jugement d'adjudication définitive; — Saus avoir égard à la nullité proposée sur l'appel, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 29 juillet i8i8. — Gourde Paris. — Audience solennelle. COUR DE CASSATION. 1° CASSATION. EXCEPTION....

...avaient dit « première instance; et, le 8 mai 1811 , AIUIKT dt la Gourd* Pouai', par lequel : « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges,...l'appellation au néant, ; ordonne que ce dont est appd fortira ion plein et entier effet. » COCR D'APPEL DE BESANÇON. L'inexécution-d'une promesse...

...exigibles avant la vente. Mais , le 12 mars i8?.5, arrêt de la cour royale de Paris, par lequel : « La cour , — Adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant, ordonne que ce dout est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant en l'amende et aux dépens....