...vis-à vis îles propriétaires, aux termes de l'art, lrr, lit. 4, de la loi du 10 vendent. an iv, des délits commis à force ouverte ou par violence...attroupements ou rassemblements armés ou non armés. Celte responsabilité n'est possible qu'à la condition do pouvoir garantir, par des mesures de police...

...par aucune autre loi; que l'art. 1, lit. 4, de celte lot, rend chaque commune responsable du délit commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des rassemblements ou attroupements armés ou non armés , soit envers les personnes , soit contre les...

...loi du 10 vendémiaire an IV (2). Le principe est ainsi posé : « Chaque commune est respon« sable des délits commis à force ouverte ou par violence « sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens K armés ou non armés , soit envers les personnes , soit con« tre les...

...compétents. TlT. 4. — - Det etpicii de délit» dont let commune! »ont civilement reiponsabla. Art. 1. Chaque commune est responsable des délits commis...violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblenents armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales...

...compétents. TlT. 4. — Det espèces 4e délit» dont let commune» tant civilement rtipontablet. Art. 1. Chaque commune est responsable des délits commis...violence sur son territoire, par des attroupements ou ras•emblemtnls armés ou non armés , soit envers les personnes, s'oit contre les propriétés nationales...

...civilement responsables. Art. 1. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte on par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soil envers les personnes, soil contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts...

...responsable: 1° lorsque des délits, soit contre les personnes, soit contre les propriétés, ont été commis à force ouverte ou par violence sur son territoire...attroupements ou rassemblements armés ou non armés ; 2° Lorsque des ponts ont été rompus, des roules coupées ou interceptées par des abattis d'arbres...

...cas de délits commis à force ouverte ou par violence sur son lerriloire, par des attroupements on rassemblements armés ou non armés, soit envers les...soit contre les propriétés nationales ou privées; — Que l'art. 2 ajoute à la ligueur de ces dispositions vis-à-vis de la commune dont les habitants...

...inégale. 325. L'art. 1er du lit. IV de la loi du 10 vendémiaire an IV, on lesait, déclare chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou...violence sur son territoire, par des attroupements armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés , ainsi que des dommages-intérêts...

...des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, soit envers les...privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. La résistance obstinée de l'esprit révolutionnaire pour maintenir l'égalité des...