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" Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - الصفحة 287
بواسطة Fournier (jurisconsulte) - 1802
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...ci, jo+, lOî». — T. i",art. oe § 7. 68. Tous exploits seront fails à per.sonne ou domicile : pareils ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original; si ce voisin...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1851 - عدد الصفحات: 508
..., porte que <•• si к l'huissier ne trouve au domicile ni la par» tie ni aucun de ses parents ou serviteurs, « il remettra de suite la copie à un voisin, « qui signera l'original ; si ce voisin ne peut » ou ne veut signer, l'huissier remettra la и copie au maire ou adjoint de...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853 - عدد الصفحات: 828
...articles 103, 104 el H)-i du code civil ; « Attendu que l'article 68 du code de procédure prescrit que si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents, il remettra la copie à un serviteur; que par cette expression geroileur, le législateur...

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., المجلدات 5-6

Faustin Hélie - 1855 - عدد الصفحات: 824
...fugitif. L'art. 68 du C. de pr. civ. porte : « Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original ; si ce voisin...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1855 - عدد الصفحات: 1344
...Attendu que l'art. 68 C. proc. civ. exige que tous exploits soient faits à personne ou domicile; que si l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il doit remettre de suite cette copie a un voisin qui signera l'original, et...

Commentaire du Code forestier, المجلد 1

Édouard Meaume - 1856 - عدد الصفحات: 920
...au domicile des gardes, fermiers ou agents, ni ces individus eux-mêmes, ni aucun de leurs parents ou serviteurs, « il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, le garde remettra la copie au maire ou adjoint de la commune,...

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, المجلد 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - عدد الصفحات: 568
...de notifier un acte de son ministère «ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original ; si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune,...

Dictionnaire de procédure civile et commerciale, المجلد 3

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - عدد الصفحات: 944
...Carré et Chauveau, n*368. »»8. La copie ne peut être laissée à un voisin que dans le cas où l'huissier ne trouve au domicile , ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs; il doit en outre faire mention de cette cir* constance dans son exploit, à...

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858 - عدد الصفحات: 714
...payables à Гшitant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original; si ce voisin...

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - عدد الصفحات: 1772
...68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile DÍ la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il...suite la copie à un voisin, qui signera l'original; si ce \oisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune,...




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