| France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...ci, jo+, lOî». — T. i",art. oe § 7. 68. Tous exploits seront fails à per.sonne ou domicile : pareils ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original; si ce voisin... | |
| 1851 - عدد الصفحات: 508
..., porte que <•• si к l'huissier ne trouve au domicile ni la par» tie ni aucun de ses parents ou serviteurs, « il remettra de suite la copie à un voisin, « qui signera l'original ; si ce voisin ne peut » ou ne veut signer, l'huissier remettra la и copie au maire ou adjoint de... | |
| 1853 - عدد الصفحات: 828
...articles 103, 104 el H)-i du code civil ; « Attendu que l'article 68 du code de procédure prescrit que si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents, il remettra la copie à un serviteur; que par cette expression geroileur, le législateur... | |
| Faustin Hélie - 1855 - عدد الصفحات: 824
...fugitif. L'art. 68 du C. de pr. civ. porte : « Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original ; si ce voisin... | |
| 1855 - عدد الصفحات: 1344
...Attendu que l'art. 68 C. proc. civ. exige que tous exploits soient faits à personne ou domicile; que si l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il doit remettre de suite cette copie a un voisin qui signera l'original, et... | |
| Édouard Meaume - 1856 - عدد الصفحات: 920
...au domicile des gardes, fermiers ou agents, ni ces individus eux-mêmes, ni aucun de leurs parents ou serviteurs, « il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, le garde remettra la copie au maire ou adjoint de la commune,... | |
| France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - عدد الصفحات: 568
...de notifier un acte de son ministère «ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original ; si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune,... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - عدد الصفحات: 944
...Carré et Chauveau, n*368. »»8. La copie ne peut être laissée à un voisin que dans le cas où l'huissier ne trouve au domicile , ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs; il doit en outre faire mention de cette cir* constance dans son exploit, à... | |
| Abbé Guy Pierrot - 1858 - عدد الصفحات: 714
...payables à Гшitant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original; si ce voisin... | |
| France - 1859 - عدد الصفحات: 1772
...68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile DÍ la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il...suite la copie à un voisin, qui signera l'original; si ce \oisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune,... | |
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