...délaissé en un lieu non solilairc un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis seront punit d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16» 100 francs. ART. 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement...

...dû à l'autorité française en Indochine et aux Gouvernements indigènes protégés par la France, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à 3.000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'offense, envers le Gouverneur général,...

...35z. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni...

...qui auront contrevenu aux dispositions des articles l4, 26, de la présente ordonnance. Article 69: Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement: Ceux qui auront déposé des immondices,...

...353' Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu под solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. 3 5 4- Le délit prévu par le précédent article sera puni...

...352. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une ajnende de seize francs à cent francs, J . 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni...

...voulons parler de la falsification des engrais. Voici in-extensa le texte de cette loi : « Art. 1er. — Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 à 2000 francs : » \° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements,...