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" Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 515
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
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Code des lois de la presse interprtes par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - : 123
...27 JUILLET 1867. Loi relative la rpression des fraudes dans la vente der engrais. Art. 1er. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 50 fr. 2,000 francs : 1 Ceux qui, en vendant ou mettant en vente des engrais ou amendements...
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Manuel de mdecine lgale et de jurisprudence mdicale

Auguste Lutaud - 1877 - : 736
...352. Ceux qui auront expos ou dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de l(i francs 100 francs. AKT. 353. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni d...
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Recueil des travaux

Socit libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1880
...enqute fut ordonne, et que cette dernire eut pour rsultat la loi de 1867, dont voici le texte : Seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 50 francs 2,000 francs : 1 ceux qui, en vendant ou mettant en vente des engrais ou amendements,...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., 3

Netherlands - 1882
...352, Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. 353. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un emprisonnement...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un trait de procdure ...

C. P. Dayre - 1882
...352. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. Il ya dlaissement toutes les fois que l'enfant expos a t laiss...
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Les codes haītiens annots

Haiti - 1883 - : 608
...Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de cinq ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an. C. Pn. 9, 26 et suiv. 36, 299. -, Le dlit prvu par le prsent article sera puni d'un emprisonne'...
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Gazette de gyncologie: journal bi-mensuel des maladies medico ..., 2

Louis Pierre Móniòre, Francis Augustin Philippeau - 1887
...l'article 330 du code pnal : Toute personne qui aura commis un outrage public la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de 16 francs 200 francs . Qu'est-ce que le lgislateur entend par outrage public la pudeur? Un arrt...
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Études pratiques sur le code pnal: tude. Livre troisime, titre deuxime ...

Antoine Blanche - 1888
...352. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. 294. Objet de l'article. Pnalit. 295. L'explication de cet article...
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Du plus grand crime au plus petit dlit

Jehan Georges Vibert - 1888 - : 464
...avoir, au pralable, recu l'autorisation de l'officier public. tombeaux ou spultures est passible d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 16 n 200 francs. 11 s'agit ici, non des vols si frquents dans les cimetires, mais de tout acte matriel...
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Droit romain:- De la constitution de l'hypothque: Droit franais:- Étude ...

Marcel Drouets - 1888 - : 278
...l'enfant, qu'il n'a voulu que faire perdre les traces de sa naissance. La peine n'est dans ce cas que d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 16 100 francs. De plus les auteurs de l'exposition ne sont point rendus responsables des accidents...
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