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" Pour tout fait antérieur à la publication du présent Code, si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes , et qu'il ne le soit pas par le présent |décret, ou si le fait est qualifié crime par le présent code, et qu'il ne le... "
Journal de l'Assemblée nationale; ou, Journal logographique, premiere ... - ÇáÕÝÍÉ 435
ÈæÇÓØÉ France assemblée nat - 1791
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Choix de mémoires, ÇáãÌáÏ 9

Louvain univ. soc. litt - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 534
...du présent code, si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes, et qu'Une le soit pas par le présent décret, ou si le fait est...le présent code, et qu'il ne le soit pas par les lois existantes, l'accusé sera acquitté, sauf a être correctionnellementpuni, s'il y écheoit. «...

Essai sur la non-rétroactivité des lois

Miltiade C. Théodosiadès - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 284
...présent Code, si le fait est qualifié crime par ii les lois actuellement- existantes, et qu'il ne le soit pas « par le présent décret, ou si le fait est qualifié crime 200 DE IA NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS. « par le présent Code, et qu'il ne le soit pas par les lois...

Het transitoire strafrecht: beschouwingen naar aanleiding van art. 1 van het ...

Petrus Franciscus Aloysius Cremers - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 132
...du présent Code, si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes et qu'il ne le soit pas par le présent Décret , ou si le fait est...par le présent Code et qu'il ne le soit pas par les lois existantes , l'accusé sera acquitté". Dit wetboek gewaagde dus niet van het geval , dat de nieuwe...

A kisérlet tana: büntetöjogi tanulmány

Izidor Baumgarten - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 588
...présent Code, si 'le fait est qualifié comme par les lois actuellement existantes, ef qu'il ne le soit pas par le présent décret: ou si le fait est...qualifié crime par le présent Code, et qu'il ne le soit par les lois anciennes, l'accusé qui aura été déclaré coupable sera acquitté, sauf à être correctionnellement...

Théorie du code pénal, ÇáãÌáÏ 1

Adolphe Chauveau - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 814
...que, lorsque le crime commis sous l'empire du Code de 1791 est jugé « existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est...le présent Code, et qu'il ne le soit pas par les lois <« existantes, l'accusé sera acquitté, sauf à être correctionnellement puni, « s'il y échoit....

Archives parlementaires de 1787 à 1860, ÇáãÌáÏ 1;ÇáãÌáÏ 26

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 828
...actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est qualilié crime par le présent Code, et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes, l'accusé sera acquitté. Sans toutefois rien préjuger, par le présent article, pour...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 852
...Pour tout fait antérieur... si le fait est qualifié crime par les lois existantes et qu'il ne le soit pas par le présent décret, ou si le fait est...par le présent Code et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes, l'accusé sera acquitté. » II ne s'agit donc que d'adapter cette maxime à chacune...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 3

France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 496
...présent Code, si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes , et qu'il ne le soit pas par le présent |décret, ou si le fait est...le présent code, et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes , l'accusé sera acquitté, sauf à être correctionnellement puni (4) s'il y échet....




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