| Louvain univ. soc. litt - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 534
...du présent code, si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes, et qu'Une le soit pas par le présent décret, ou si le fait est...le présent code, et qu'il ne le soit pas par les lois existantes, l'accusé sera acquitté, sauf a être correctionnellementpuni, s'il y écheoit. «... | |
| Miltiade C. Théodosiadès - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 284
...présent Code, si le fait est qualifié crime par ii les lois actuellement- existantes, et qu'il ne le soit pas « par le présent décret, ou si le fait est qualifié crime 200 DE IA NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS. « par le présent Code, et qu'il ne le soit pas par les lois... | |
| Petrus Franciscus Aloysius Cremers - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 132
...du présent Code, si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes et qu'il ne le soit pas par le présent Décret , ou si le fait est...par le présent Code et qu'il ne le soit pas par les lois existantes , l'accusé sera acquitté". Dit wetboek gewaagde dus niet van het geval , dat de nieuwe... | |
| Izidor Baumgarten - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 588
...présent Code, si 'le fait est qualifié comme par les lois actuellement existantes, ef qu'il ne le soit pas par le présent décret: ou si le fait est...qualifié crime par le présent Code, et qu'il ne le soit par les lois anciennes, l'accusé qui aura été déclaré coupable sera acquitté, sauf à être correctionnellement... | |
| Adolphe Chauveau - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 814
...que, lorsque le crime commis sous l'empire du Code de 1791 est jugé « existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est...le présent Code, et qu'il ne le soit pas par les lois <« existantes, l'accusé sera acquitté, sauf à être correctionnellement puni, « s'il y échoit.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 828
...actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est qualilié crime par le présent Code, et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes, l'accusé sera acquitté. Sans toutefois rien préjuger, par le présent article, pour... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 852
...Pour tout fait antérieur... si le fait est qualifié crime par les lois existantes et qu'il ne le soit pas par le présent décret, ou si le fait est...par le présent Code et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes, l'accusé sera acquitté. » II ne s'agit donc que d'adapter cette maxime à chacune... | |
| France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 496
...présent Code, si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes , et qu'il ne le soit pas par le présent |décret, ou si le fait est...le présent code, et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes , l'accusé sera acquitté, sauf à être correctionnellement puni (4) s'il y échet.... | |
| |