...appels formés contre les décisions des conseils de prud'hommes ; des actions contre les fieteurs, commis des marchands, ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic <h marchand auquel ils sont attachés; de» billets fails par les receveurs, payeurs, p*' cepteurs...

...e. Ils connaissent : — 1" Des actes de commerce; 2° Des actions contre les commis des marchands pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 3* Des billets faits par les comptables des deniers publics; 4° De certaines actions déterminées...

...que les tribunaux de comi" alinéa de l'article merce sont compétents pour connaître des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Mais le sens de cette disposition est assez obscur, et les opinions sont très-partagées sur son interprétation....

...II.:onnaissent également : i" des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs ímteurs pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2° des sillets fails par les receveur!, payeurs, percepteurs et autres comptables de deniers publics; i" de...

...peuvent faire naître. ARTICLE 634-. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du traQc du marchand auquel ils sont attachés ; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs...

...connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs servi leurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel...billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics (b). — Co. 638 655. Les tribunaux de commerce connaîtront...

...bâtiments de commerce. Art. 634. ' Les tribunaux de commerce connaîtront ¿gaiement, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du marchand auquel ils sont attachés. en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes...

...l'art. 634 du même code, portant que les tribunaux de commerce connaîtront également des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; Qu'en effet cet article ne dislingue pas l'action...

...objet leurs commerces respectifs ; 2." Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Ils connaissent également : 1." des...marchands, ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du marchand auquel ils sont attachés; 2.° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteur»...

...toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. Ils connaissent également , i ." des actes contre les facteurs, commis des marchands, ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du marchand auquel ils sont attachés; a.* des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et...