...tous ceux qui habitent le territoire. ta) A compter du jour où les luis (qui forment le Code civil; ille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés...à la diligence des parties intéressées et du pro fore« de loi générale ou particulière dans les matières qui Iniil l'objet desdites lois composant...

...privé. Cependant quelques-unes des anciennes lois ont survécu, et sont encore en vigueur aujourd'hui. Les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements qui portaient sur les matières réglées par le Code civil , ont cessé d'avoir force de loi à partir...

...loi du 30 vent, an 12, d'après lequel, « à compter du jour où les lois composant le code civil sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...générales ou locales, les statuts, les règlements cessenl d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objel desdiles...

...du jour qu'elle dut l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. 7. A compter du jour où ces l'époque de son arrivée et de son départ, l'état et la nature de son chargement (c). 245. règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet...

...civil : de là l'article 1390. Il se lie à l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII, portant : ° A compter du jour où les lois sont exécutoires, les...romaines, les ordonnances, les coutumes générales et locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière...

...jour où ces lois (celles qui composent le « Code civil) sont exécutoires, les lois romai« nés, les ordonnances, les coutumes générales « ou locales, les statuts, les règlements cessent u d'avoir force de loi générale ou particulière, * dans les matières qui sont l'objet dcsdites...

...particulière (1). L'article 7 de la loi du 50 ventôse décida qu'a compter du jour où ces lois étaient exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...générales ou locales, les statuts, les règlements cesseraient d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui étaient l'objet...

...privé. Cependant quelques-unes des anciennes lois ont survécu , et sont encore en vigueur aujourd'hui. Les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements qui portaient sur les matières réglées par le Code îNap., ont cessé d'avoir force de loi ;'i partir...

...Attendu qu'à compter du jour où les lois sur la tutelle, comprises dans le code civil, ont été exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts et les règlements sur cette matière ont cessé d'avoir force de loi; qu'ainsi le droit individuel...

...promulgation particulière. ° Art. 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois rox maines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales,...d'avoir force de loi générale ou particulière, i dans les objets qui font l'objet desdites lois composant le présent ° Code, x 11 résulte des dispositions...