 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...l'époque où ces actes ont été fuit». 502, 503 C. civ. 7. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. oW G. elv. 8. Les notaires sont tenus de prendre h, leur... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...mineur , le même effet qu'à l'égard du majeur. 309. L'interdit est assimilé au mineur, pour su personne et pour ses biens: les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdijs. 5° Dispositions diverses. ABSENT. C. Civ. 123. Lorsque les... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 1600
...pourra demander et devra obtenir son remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits (r). 5 lo. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - عدد الصفحات: 690
...échues à des mineurs en tutelle. Suivant l'art. 5o9, l'interdit est assimilé au mineur , pour 'sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. i o. Comment doivent être acceptées les successions échues... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...et devra obtenir son remplacement. C. 407 s, 469. 5O». L'interdit est assimilé au mineur, pour sa C. 1130, 2129. «131. Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles pré à la tutelle des interdits. C. 450, 452, 457 à 460, 463, 465, 466, 1314, 2121, 2136. MO. Les revenus... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...intérêts paternels pourraient-ils être mieux déposés? 509. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. = Assimilé au mineur. Comme le mineur , l'interdit est donc incapable... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 850
...demander et devra obtenir son remplacement. ARTICLE 509. L'interdît est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdit*. ARTICLE 510. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...demander et devra obtenir son remplacement. C. 469. 309. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. C. 388, s., 450, 452, 457 à 460, 403, 465, 466, 1314, 2121, 2135. 010.... | |
 | 1843 - عدد الصفحات: 1060
...argumenter dela disposition de l'art. 509, qui porte : « L'interdit » est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses » biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'applique» ront à la tutelle des interdits. » On en conclut qu'il ya similitude de capacité entre... | |
 | 1843 - عدد الصفحات: 1086
...argumenter delà disposition de l'art. 509, qui porte : « L'interdit » est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses » biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'applique» ront à la tutelle des interdits. » On en conclut qu'il ya similitude de capacité entre... | |
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L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 
