 Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - ÇáÕÝÍÉ 80ÈæÇÓØÉ Westphalia (Kingdom). - 1809ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
 | France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 934
...sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et pour cet effet, l'assistance de la force publique....22germ.aniv,al;Pén. 234,475, n. 12; D. 15 nov. 18 observer. Signé NAPOLÉON. DÉCRET du 2-9 décembre 18,>2 quirèglcla formule exécutoire des arrêts,... | |
 | 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1070
...des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication". îrà'ger ber Staatsgewalt... | |
 | 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer, et le grand -juge ministre de la justice, (.st chargé d'en surveiller l'exécution. Donné au palais de... | |
 | Joseph-Théophile Foisset - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1036
...notre Université impériale, et aux directeurs des séminaires et aux autres Ecoles de théologie, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Netherlands - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 374
...des sceaux de l'Etat insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent....dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la Justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | France - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 186
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Société archéologique de Rambouillet - 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1060
...sceau de l'État, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux •Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, ministre delà Justice, •est chargé d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Moritz von Kaisenberg - 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 320
...du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand juge, ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication."... | |
 | Eugène Moreau - 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 478
...Misscent, Chappuis, Dumolard, secrétaires. Mandons, ordonnons que les présentes revêtues des sceaux de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre ministre le grand juge, le ministre de la justice est chargé d'en surveiller l'exécution.... | |
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