 Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - الصفحة 80بواسطة Westphalia (Kingdom). - 1809عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1814 - عدد الصفحات: 314
...des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres , les observent et les fassent observer ; et notre grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | France - 1804 - عدد الصفحات: 676
...sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et • aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. '... | |
 | France - 1815 - عدد الصفحات: 364
...et aux autorités administratives, pour qu'ils l'inscrivent dans leurs registres, l'observent et la fassent observer; et le Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Signé leDuc D'OTRANTE , prés1dent ; CARNOT , QuiNETTE, CAULAINCOURT, Duc de Vicence,... | |
 | France - 1815 - عدد الصفحات: 382
...et aux autorités administratives, pour qu'ils l'inscrivent dans leurs registres, l'observent et la fassent observer; et le Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. SS2 Donné à Paris, le 28 Juin 1815. Signé leDuc o'OTRANTE , président ; CARNOT,... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 1062
...bulletin des lois, soient adres•" sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratves " pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et " les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice *' est chargé d'en surveiller la publication. " Donné en notre... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 734
...des iccaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour •qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent a les fassent observer, et notre grand juge ministre de la justice es* chargé d'en surveiller la publication."... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 510
...et aux autorités administratives, pour qu'ils l'inscrivent dans leurs registres, l'observent et la fassent observer. Et le ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné à Paris, le 28 Juin 1815. (Signé) Le duc D'OTRANTE, président ; CARNOT, CATJLAINCOURT,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1817 - عدد الصفحات: 738
...de l'Etat, inserees au Bulletin des lois, soient adressees aux Cours, aux tribunaux et aux autorites administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre grand-jnge, ministre de la justice, est charge d'en surveiller la publication. Donne... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...Bulletin des lois, soient adres» sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités admi» nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, » les observent et les fassent observer ; et le grand juge •» ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publi» cation. » i.i1. Les... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - عدد الصفحات: 554
...sceaux de l'Etat, H insérées au Bulletin des Lois , soient adressées aux cours , u aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils « les..., les observent et les » fassent observer; et le grand- juge, ministre de la justice , » est chargé d'en surveiller la publication. » ...... -.-,... | |
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