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" États-Unis chargeront des marchandises de France dans un port de France pour un autre port de la mme domination, auquel cas... "
Journal politique: ou Gazette des gazettes - 29
1778
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Recueil manuel et pratique de traits, conventions et autres actes ...

Carl von Martens - 1846
...tonneau , tablie en France sur les navires trangers, si ce n'est lorsque les navires des États-Unis chargeront des marchandises de France dans un port...pour un autre port de la mme domination, auquel cas lesdits navires desdits États-Unis acquitteront le droit dont il s'agit, aussi longtemps que les autres...
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Recueil manuel et pratique de traits, conventions et autres actes ..., 1

Karl von Martens - 1846
...tonneau , tablie en France sur les navires trangers , si ce n'est lorsque les navires des États-Unis chargeront des marchandises de France dans un port...pour un autre port de la mme domination, auquel cas lesdits navires desdits États-Unis acquitteront le droit dont il s'agit, aussi longtemps que les autres...
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Histoire des États-Unis d'Amrique depuis les temps les plus ..., 1

Frdrick Nolte - 1879 - : 993
...l'imposition de cent sous par tonneau, tablie en France sur les navires Etrangers, si ce n'est lorsque les navires des EtatsUnis chargeront des marchandises...pour un autre port de la mme domination, auquel cas lesdits navires desdits Etats-Unis acquitteront le droit dont il s'agit, aussi longtemps que les autres...
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Journals of the Continental Congress, 1774-1789: May 2-Sept. 1, 1778. 1908

United States. Continental Congress - 1908
...neau, t"uiblic en France sur les Navires Strangers, si ce n'est lorsque les Navires des fitats-unis chargeront des marchandises de France dans un port de France pour un autre port de la meme Domination, au quel cas les dits navires des dits Etats-unis acquitteront le droit, dont il s'agit,...
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The Controversy Over Neutral Rights Between the United States and France ...

James Brown Scott - 1917 - : 510
...tonneau tablie en France sur les navires trangers, si ce n'est lorsque les navires des Etats Unis chargeront des marchandises de France, dans un port...pour un autre port de la mme domination, auquel cas les de. navires des de. Etats Unis acquiteront le droit dont il s'agit aussi long tems que les autres...
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The Controversy Over Neutral Rights Between the United States and France ...

Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1917 - : 510
...tonneau etablie en France sur les navires etrangers, si ce n'est lorsque les navires des Etats Unis chargeront des marchandises de France, dans un port de France, pour un autre port de la meme domination, auquel cas les de. navires des de. Etats Unis acquiteront le droit dont il s'agit...
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Recueil gnral des anciennes lois franaises: 1777-1778

France - 1826
...tonneau , tablie en France sur les navires trangers , si ce n'est lorsque les navires des ÉtatsUnis chargeront des marchandises de France dans un port...un autre port de la mme domination , auquel cas lesdits navires desdits Etats-Unis acquitteront le droit dont il s'agit, aussi long-temps que les autres...
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