 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 20 centimes. » — (Adopté.) • Art. 9. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France. Ministère des finances - 1880 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 496
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 770
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conssils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France - 1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 852
...résiliant de condamnations ju'licioiros, auquel cas il psurra étro élevé jusqua vingt. Art. 9. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux deg départements sont autorisés... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 696
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...du bureau de bienfaisance, la rétribution ou la subvention due pour les enfants indigents. Art. 23. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira au moyen d'une allocation sur son budget. L'intervention... | |
 | Maurice Block - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 486
...la charge des communes ; que celles-ci doivent fournir un bâtiment d'école et l'entretenir; qui'ii défaut de fondations, donations ou legs qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, elles sont obligées d'y pourvoir au moyen d'une allocation sur le budget; que, d'après... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 894
...allouas, sera annexé chaque année à la proposition du budget. Art. 12. Comme au projet. Art. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement,conformémeut à l'article précèdent, le conseil municipal délibérera sur les moyens... | |
 | France. Assemblée nationale - 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1446
...somme sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... 
