 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865 - عدد الصفحات: 1468
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. V. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les Conseils Municipaux et les Conseils Généraux des Départements sont autorisés... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 612
...non employée à la clôture des exercices 18tia cl iwiiii, une somme de sept millions de francs. 13. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaire!! 04 supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements... | |
 | 1867 - عدد الصفحات: 634
...du bureau de bienfaisance, la rétribution ou la subvention due pour les enfants indigents. ART. 23. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira au moyen d'une allocation sur son budget. L'intervention... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - عدد الصفحات: 444
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra ¿Ire élevé jusqu'à vingt. 16. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - عدد الصفحات: 1248
...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » — (Adopté.) t Art. 19. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | Octave Gréard - 1874 - عدد الصفحات: 822
...école primaire supérieure. ART. 13. — A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurpnl un local et un traitement conformément à l'article...y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale volée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de a1 conseil, établie par ordonnance royale.... | |
 | Octave Gréard - 1874 - عدد الصفحات: 882
...cette loi fixait à 200 francs le minimum du traitement de l'instituteur. L'article 13 ajoutait : < à défaut de fondations, donations ou legs qui assurent...délibérera sur les moyens d'y pourvoir. » « En présence de celte loi, M. Séguier crut devoir ajouter la clause suivanlc a sa donation qui n'était... | |
 | Octave Gréard - 1874 - عدد الصفحات: 892
...cette loi fixait à 200 francs le minimum du traitement de l'instituteur. L'article 13 ajoutait : c à défaut de fondations, donations ou legs qui assurent un local et un traitement, conformément a l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. " a En présence... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - عدد الصفحات: 704
...dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 21 . En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...des écoles primaires communales , élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... 
