...les rôles des contributions directes , ne courra qu'à partir de la publication desdits rôles. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, pour...des écoles primaires communales , élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...

...école primaire élémentaire, et de quatre cents francs pour une école primaire supérieure. ART. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent...l'établissement des écoles primaires communales élementaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, volée par le...

...école primaire élémentaire, et de quatre cents francs pour une école primaire supérieure. ART. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent...local et un traitement, conformément à l'article précedent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des...

...détaillé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. (Loi i!u 18 |uin iSJJ, art. il.) • En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales, élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils {jénéraux des départements sont autorisés à voter, pour...

...bienfaisance, la rétribution ou la subvention due pour les enfants in digrnts (L. eod., art. 22). 27. — A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitements l'instituteur, le conseil communal y pourvoit, au moyen d'une allocation sur son budget....

...du bureau de bienfaisance, la rétribution ou la subvention due pour les enfants indigents. ART. a3. A défaut de fondations, donations ou legs , qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira, au moyen d'une allocation sur son budget. L'intervention...

...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » — Adopté. Article Z, « En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaire? ou supérieures, les conseils municipaux el les conseils généraux des départements...

...cents francs pour une école primaire supérieure (1). « Aur. 43. A. défaut de fondation, donation ou legs qui assurent un local et un traitement conformément...En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures , il j sera pourvu...

...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...

...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » (Adopté.) < Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires on supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...