...où la tonte et l'ébrauchage ont lieu. COURS D'EAU. (Art. 644 et 645 du Gode civil. ) AHT. 644. — Celui dont la propriété borde une eau courante autre...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...

...suivants ; Daviel, Des cours d'eau, tom. II, no 529 et suivants. Quelque opinion que l'on adopte, « celui dont la propriété borde une eau courante,...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont elle traverse l'héritage peut même eu user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais...

...Ьоф1е man tomoll 1) @в lififit t-iifrlt'it: Celui, dont la propriété borde une eau courante antre que celle qui est déclarée dépendance du domaine...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont celte eau travene l'héritage peut même en user dans l'intervalle ( qu'elle y parcourt,...

...et d'y établir des lavoirs. — 26 janv. 1825, Poitiers. [S.S5. 2. 3*7, CN8.-DP25.2.136.J <iïfi. Celui dont la propriété borde une eau courante,...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 553 au titre de la Dittinction des aient, peut s'en servir à son passage pou* l'irrigation...

...Code Napoléon n'a donc pas innové en n'accordant, par son art. 644, le droit d'irrigation qu'à « celui dont la propriété borde une « eau courante, autre que celle qui est déclarée dé« pendance du domaine public. » (Voy. néanmoins, Albisson, Disc, au Corps législ.,¥enet, t....

...amont doit la rendre en avaL (G. N). Celui dont la propriété borde une eau courante qui n'est point déclarée dépendance du domaine public peut s'en...son passage pour l'irrigation de ses propriétés, et celui dont elle traverse l'héritage peut même en user, dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais...

...le propriétaire peni réclamer une imlemiiilé, laquelle est réglée par experts. (H4. Celui donl la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'.irticle î>58, au litre de la Distinction des Biens, peul s'en servir à son passacc pour l'irrigation...

...et de l'obligation de les satisfaire tous à peu près également. !»«. D'après l'art. 644 : « Celui .dont la propriété borde une eau courante...celle qui est déclarée dépendance du domaine public (c. nap., art. 538) peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, » et «...

...Domaine public, et abroge l'art. 4 du décret du 6 octobre 179I ; il est ainsi conçu : « Celui ;r dont la propriété borde une eau courante autre que...celle qui est déclarée dépendance du Domaine public « par l'art. 53, au titre Distinction des biens, peut « s'en servir à son passage pour l'irrigation...

...indemnité, laquelle est réglée par experts. — 0. i»4, 641, 22G2. — Pr. 302 »., 1035. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est dedans dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la Distinct ion te tiens, peut s'en...