 | 1869 - عدد الصفحات: 390
...cassation : — attendu qu'aux termes des art. 891, 292 C. pén., 1™ et 2 de la loi du 10 avril 1834, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tons les jours ou à des jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques... | |
 | Jacques Louis Samuel Vincent - 1829 - عدد الصفحات: 772
...article 291 concernant les réunions illicites. Voici cet article : € Nulie association de plus de vmgt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certaines heures marquées pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres,... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...ou Réunions Illicites. • 291. Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tons les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper...autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernemem , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.... | |
 | 1843 - عدد الصفحات: 646
...association de plus de vingt personnes, de quelque manière qu'elle ail été formée , si elle a pour but de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux ailleurs que dans un Heu publiquement consacré; » Et attendu que le jugement attaqué constate en... | |
 | P. L. Jacob - 1832 - عدد الصفحات: 396
...ronfler trop haut. Bonsoir. OSAP1TB-S ZIT. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le luit sera de se réunir tous les jours ou à certains jours...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou mitres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira... | |
 | Ernst Ludwig Ritsert - 1833 - عدد الصفحات: 386
...jurötfblieben — biejj ijl mir unbeiannt, »er 2CrttfeI 291 beê (Strafgefeêbu^eê tautet olfo: „Nulle association de plus de vingt personnes, dont...mar„qués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politî„quee ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément „du gouvernement et sous les conditions... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 684
...laquelle MM. Gévaudan et Simon auraient prêté leur domicile; 2°. que cette association avait pour but de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets quelconques. Pour arriver à cette double preuve , quels élémens de conviction vous at-on présentés?... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...qu'il prescrivit pour les associations et réunions composées d un certain nombre de personnes. 291. Nulle association de plus de vingt " personnes , dont le but sera de se re'unir tous Igf jours ou à certains jours marou^Tpour s'occuper d'.objets religieux, ^Tittéraires... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...qu'il prescrivit pour les associations et réunions composées d'un certain nombre de personnes. 291- Nulle association de plus de vingt personnes, dont...politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrémcnt du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 1054
...n'est point dérogé par les présentes aux dispositions du Code pénal concernant les associations dont le but sera de se réunir tous les jours , ou...-jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux. Art. 28. Quiconque , sans la permission expresse du gouvernement, aura établi une chapelle domestique... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
