...individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre , non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre , mais...commerce et des navires marchands, et même les facteurs de commerce et les négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3." Qu'elle étend aux...

...individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre , non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre , mais...commerce et des navires marchands , et même les facteurs de commerce et les négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3.e Qu'elle étend aux...

...gens universellement suivi par lrs peuples policés. Elle répute ennemi tout individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers...négocians qui voyagent pour les affaires de leur négoce. Elle étend aux bâtimens et marchandises du commerce , et aux propriétés des particuliers...

...individu appartenant à l'état ennemi , et fait en conséquence prisonniers de guerre non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais...négocians qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; » 3». Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises du commerce et aux propriétés des...

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...universellement par tous les peuples policés ; •j.°. Qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'état ennemi , et fait, en conséquence , prisonniers...non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, etles navires marchands et même les facteurs de commerce , mais encore les équipages des vaisseaux...

...universellement par tous les peuples policés ; 2° Qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers...commerce et des navires marchands, et même les facteurs de commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce; 3° Qu'elle étend aux...

...universellement par tous les peuples policés ; 2° Qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers...commerce et des navires marchands, et même les facteurs de commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce; 3° Qu'elle étend aux...

...universellement par tous les peuples policés ; 2° Qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers...commerce et des navires marchands, et même les facteurs de commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3° Qu'elle étend...

...individu appartenant à l'État ennemi, et fait, en conséquence, prisonniers de guerre , non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais...commerce et des navires marchands , et même les facteurs de commerce et les négocians qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; « 3° Qu'elle étend...