Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - الصفحة 416بواسطة Westphalia (Kingdom). - 1810عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France - 1834 - عدد الصفحات: 506
...jugemens des tribunaux seront suivies de la formule suivante : « Au nom de la nation, il est ordonné à •< tous huissiers sur ce requis de mettre ledit « jugement à exécution ; à tous commandans « et officiers de la force publique, de prêter « main-forte lorsqu'ils en seront... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1896 - عدد الصفحات: 830
...jugements des tribunaux seront suivies de la formule suivante : Au nom de la national est ordonné à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution; à tous commandant» et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement... | |
| Société d'économie politique - 1907 - عدد الصفحات: 206
...» II fmit ainsi : « En conséquence, le Président de la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs de la République près les Tribunaux de première, instance d'y tenir la main, à tous... | |
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