...ou la réduction de leur cote de contributions directes ; » 2° Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; » 8° Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront du fait personnel des entrepreneurs...

...ou réduction de leur » cote de contribution directe ; — sur les difficultés qui » pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux » publics et l'administration concernant le sens ou l'exécu» tion des clauses de leurs marchés; — sur les réclamations » des particuliers qui se...

...attribue spécialement aux conseils de préfeclurc la décision sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens on l'exécution des clause« de leur marché-décret du 22 fructidor art XII, décisions des Conseils...

...qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, las conseils de préfecture prononcent sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; que la réclamation soumise au conseil de préfecture d'Indre-et-Loire par le sieur Kodaric avait pour...

...pluviôse an VIII, attribue aux conseils de préfecture la connaissance « des difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés » . Pendant longtemps, les plus vives controverses se sont élevées entre l'autorité judiciaire...

...les demandes à fln de décharge ou de réduction de contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marches; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant du fait des entrepreneurs et non de l'Administration...

...marchés de travaux publics, cette exception ne s'applique, suivant le texte et l'esprit de la loi, qu'aux difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, et qu'elle doit être strictement restreinte au seul cas qu'elle prévoit; — Qu'il s'ensuit que,...

...VIII, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses et conditions de leurs marchés; Considérant que l'entreprise du sieur Chabert, qui avait pour objet...

...28 pluviôse an VIII dit: » Le conseil de prefecture prononcera sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » Mais, un entrepreneur n'est pas recevable à présenter au conseil de préfecture un chef de réclamation...

...décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes; — sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; — BUT les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait...