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" Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. "
Procs des Bourbons: contenant des dtails historiques sur la journe du 10 ... - 204
Pierre Turbat - 1798
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Histoire de France: pendant le dix-huitime sicle, 7

Charles Lacretelle - 1821
...actes du pouvoir excutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent. VIII. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le roi sera dans...accus et jug comme eux pour les actes postrieurs a son abdication. IX. Les biens particuliers que le roi possde son avnement au trne, sont...
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Histoire de France: pendant le dix-huitime sicle, 8

Charles Lacretelle - 1821
...excutif, dont l'exercice sera suspendu dans la mai* du roi absent VIII. Aprs l'abdication expresse eu lgale, le roi sera dans la classe des citoyens,...et jug comme eux pour les actes postrieurs, sou abdication. IX. Les biens particuliers que le roi possde son avnement au trne , sont runis...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1

1821
...avoir abdiqu la royaut. 8. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le roi sera dans la classe cles citoyens, et pourra tre accus et jug, comme...eux, pour les actes postrieurs son abdication. 9. Les biens particuliers que le roi possde son avnement i trne sont runis irrvocablement...
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uvres compltes de M. Necker: Dernires vues de politique et de finance ...

Jacques Necker - 1821
...connoissent jamais tous ceux qui directement ou indirectement ont eu des motifs pour se plaindre de dans la classe des citoyens , et pourra tre accus et jug comme eux , pour tes actes postrieurs son ab~ u dication. XI. 25 leur autorit; ainsi le droit de rcusation,...
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Annales du barreau franais: ou choix des plaidoyers et mmoires ..., 8

1822
...prononce encore ici la constitution ? La prsomption de l'abdication de la royaut. Enfin l'article 8 (et ce dernier article est bien important) porte qu'aprs...postrieurs son abdication. Je n'ai pas besoin de dfinir l'abdication expresse. L'abdication lgale est dfinie elle-mme par les articles que je...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...les actes du pouvoir excutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent. 8. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le roi sera dans...eux, pour les actes postrieurs son abdication. 9. Les biens particuliers que le roi possde son avnement au trne sont runis irrvocablement...
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Mmoires sur la Rvolution Franaise

Franois Buzot - 1823 - : 364
...une proclamation du Corps lgislatif, il ne rentre pas , il sera cens avoir abdiqu. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans...et pourra tre accus et jug comme eux, pour des actes postrieurs son abdication. On a jusqu'ici suivi les dveloppemens que j'ai donns...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

1823 - : 896
...l'agrment du corps lgislatif; l'abdication If rejette dans la classe commune des citoyens ; il pourra tre accus et jug comme eux , pour les actes postrieurs son abdication. Des juges lus temps par le peuple sont investis du pouvoir judiciaire. Le corps lgislatif...
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Mmoires sur la Rvolution franaise

Franois Buzot, Joseph Guadet - 1823 - : 476
...constitution tait formelle, et la constitution tait la seule loi applicable , elle disait : Aprs l'abdication expresse ou lgale , le Roi sera dans la classe des citoyens; il pourra tre accus et jug comme eux. Louis avait sanctionn cette loi , elle tait donc...
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Napolon et l'Europe, fragments historiques, 1

Alexandre Doin - 1826 - : 846
...Louis Capet serait jug et le serait par elle. Les termes formels de la constitution sont : Aprs l'abdication expresse ou lgale , le roi sera...tre accus et jug comme eux pour les actes post rieurs l'abdication. II n'y avait point eu d'abdication, des assembles insurrectionnelles...
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