...PORTION D'IMMEUBLE APPARTENANT PAR INDIVIS A L'UN DES ÉPOUX (art. 1108). 599. L'article 1408 dit : « L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...la somme qu'elle a .fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion...

...1408). L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou à tout autre titre onéreux, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était...propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, mais laisse cette portion propre à l'époux, sauf récompense à la communauté. Cette disposition...

...ainsi que, dans un - ordre de principes différent sans doute, mais pourtant analogue à ceiui-ci, l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...ou autrement, de portion d'un immeuble, dont l'un da époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; ce qui n'empoche pas que la...

...que son texte le démontre clairement; que cette disposition en se servant des mots : u L'acquisition de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis », a voulu exprimer qu'il s'agissait, non pas de l'acquisition d'un démembrement de la propriété,...

...ne lira pas sans fruit (inyol. Traité des fiefs, t. Iw, p. 1 et suiv. (') Voy. noie précédente. - sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour « celle opération. » I.'iiumeuMe acquis dans ces conditions est donc propre. précédait le mariage...

...immeuble est pris sur la communauté, il lui est dû récompense pour cette soulte payée par elle. . L'acquisition faite pendant Le mariage, à titre de...la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion...

...termes de l'article 1408, alin. 1er, du Code civil , l'acquisition faite pendant le mariage à litre de licitation ou autrement , de portion d'un immeuble...était propriétaire par indivis , ne forme point un conquêl de communauté, mais qu'il devient propre à cet époux pour la totalité, sauf à indemniser...

...1Í08, alinéa 1er, du code civil, l'acquisition faite pendant le mariase, à litre de (¡citation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...propriétaire par indivis ne forme point un conquêt de communauté, mais qu'il devient propre à cet époux pour la totalité, sauf ù indemniser la communauté...

...que l'article 1408 du code civi! reçoive son application, il n'est pas nécessaire que l'acquisition de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis ait pour effet de faire cesser l'indivision entre tous les communistes. — Charleroi, 5 janvier 18CÍ3....

...Dumoulin, d'Argentré, etc. Cette jurisprudence doit sans doute avoir lieu encore. [ARTICLE 1270.] 1279. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...époux était propriétaire par indivis, ne forme pas un conquêt ; sauf à indemniser la communauté de la somme qui en a été tirée pour cette acquisition....