الحقول المخفية
الكتب الكتب
" L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour... "
Journal des notaires et des avocats - الصفحة 354
1833
عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1851 - عدد الصفحات: 554
...notamment dans l'art. 1108, qui porte que « l'acquisition faite pendant le manage, k titre de licitalion ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...époux était propriétaire par indivis, ne forme poinl un couquël, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition....

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., الجزء 147،المجلد 13

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - عدد الصفحات: 594
...opposé encore, par analogie, l'art. 1408, d'après lequel i l'acquisition, à titre de licilation ou autrement, de portion d'un Immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne l'.rme point un conquèt, > sauf indemnité à la communauté. Sans doute, at-on dit, l'art, se justifie...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., المجلد 20

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - عدد الصفحات: 600
...fonds. SU. Aux termes de l'art. 1408, « l'acquisition faite pendant le mariage , à titre de llcitation ou autrement , de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, (1) Espèce : — (Cas C. Derangère.) — Les époux Derangère et leurs enfants établissent sur...

Revue critique de la jurisprudence, المجلد 2

1852 - عدد الصفحات: 788
...deniers de la communauté . d'un immeuble dont cet époux était déjà propriétaire par indivis, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour n. 33 l'acquisition, peut-il recevoir application méme dans le cas où l'indivision ne cesse pas entre...

Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., المجلد 4

1853 - عدد الصفحات: 522
...ce qui le représente, est resté distinct des autres choses de la communauté. 2863. Art. 1408 : « L'acquisition faite pendant le mariage, à » titre...l'un des époux était propriétaire par indivis, ne formera point un » conquêt ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle » a fournie pour...

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - عدد الصفحات: 592
...contre l'immeuble appartenant à l'un des époux, 10. De l'acquisition fuite pendant le mariage, ,-'i titre de licitation, ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux étnit propriétaire, =. Du cas où le mari serait devenu seul et en son nom personnel acquéreur ou...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1857 - عدد الصفحات: 1350
...aux tenues de l'art. 1408, C. ÎS'ap., l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitalion ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquét de communauté, sauf à indemniser la comiuu-i naulé de la somme qu'elle a fournie pour celte...

Commentaire sur le code Napoléon, المجلد 5

Jacques Marie Boileux - 1857 - عدد الصفحات: 872
...188. Dur. t. Il, n. 114. Merlin, rop. v Lé-ion, n. 1. Tvoplonp', vents, t. î, n. 80*. l'oy.wp. Drtv. point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour celle acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou...

Les Codes français conformes aux textes officiels avec la conférence des ...

France - 1857 - عدد الصفحات: 1594
...s'il ya soulte.(o. 1 157, iifis, 1470, 1*93.) propriétaire par indivis, ne forme point un conquét; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. (C. 885.) Dans le cas où le mari deviendrait seul , et en son nom personnel , acquéreur ou adjudicataire...

Le droit civil français, المجلد 3

Karl Salomo Zachariä - 1858 - عدد الصفحات: 504
...de licitation ou autrement de la portion d'un immeuble dont l'un des époux était copropriétaire par indivis ne forme point un conquêt, sauf à indemniser...la communauté de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition. Il ne paraît pas possible de mettre en doute que s'il s:agit d'un immeuble dont...




  1. مكتبتي
  2. مساعدة
  3. بحث متقدم في الكتب
  4. التنزيل بتنسيق EPUB
  5. التنزيل بتنسيق PDF