L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour... Journal des notaires et des avocats - الصفحة 3541833عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1851 - عدد الصفحات: 554
...notamment dans l'art. 1108, qui porte que « l'acquisition faite pendant le manage, k titre de licitalion ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...époux était propriétaire par indivis, ne forme poinl un couquël, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition.... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - عدد الصفحات: 594
...opposé encore, par analogie, l'art. 1408, d'après lequel i l'acquisition, à titre de licilation ou autrement, de portion d'un Immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne l'.rme point un conquèt, > sauf indemnité à la communauté. Sans doute, at-on dit, l'art, se justifie... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - عدد الصفحات: 600
...fonds. SU. Aux termes de l'art. 1408, « l'acquisition faite pendant le mariage , à titre de llcitation ou autrement , de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, (1) Espèce : — (Cas C. Derangère.) — Les époux Derangère et leurs enfants établissent sur... | |
| 1852 - عدد الصفحات: 788
...deniers de la communauté . d'un immeuble dont cet époux était déjà propriétaire par indivis, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour n. 33 l'acquisition, peut-il recevoir application méme dans le cas où l'indivision ne cesse pas entre... | |
| 1853 - عدد الصفحات: 522
...ce qui le représente, est resté distinct des autres choses de la communauté. 2863. Art. 1408 : « L'acquisition faite pendant le mariage, à » titre...l'un des époux était propriétaire par indivis, ne formera point un » conquêt ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle » a fournie pour... | |
| A. Venant - 1854 - عدد الصفحات: 592
...contre l'immeuble appartenant à l'un des époux, 10. De l'acquisition fuite pendant le mariage, ,-'i titre de licitation, ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux étnit propriétaire, =. Du cas où le mari serait devenu seul et en son nom personnel acquéreur ou... | |
| 1857 - عدد الصفحات: 1350
...aux tenues de l'art. 1408, C. ÎS'ap., l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitalion ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquét de communauté, sauf à indemniser la comiuu-i naulé de la somme qu'elle a fournie pour celte... | |
| Jacques Marie Boileux - 1857 - عدد الصفحات: 872
...188. Dur. t. Il, n. 114. Merlin, rop. v Lé-ion, n. 1. Tvoplonp', vents, t. î, n. 80*. l'oy.wp. Drtv. point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour celle acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou... | |
| France - 1857 - عدد الصفحات: 1594
...s'il ya soulte.(o. 1 157, iifis, 1470, 1*93.) propriétaire par indivis, ne forme point un conquét; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. (C. 885.) Dans le cas où le mari deviendrait seul , et en son nom personnel , acquéreur ou adjudicataire... | |
| Karl Salomo Zachariä - 1858 - عدد الصفحات: 504
...de licitation ou autrement de la portion d'un immeuble dont l'un des époux était copropriétaire par indivis ne forme point un conquêt, sauf à indemniser...la communauté de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition. Il ne paraît pas possible de mettre en doute que s'il s:agit d'un immeuble dont... | |
| |