L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour... Journal des notaires et des avocats - ÇáÕÝÍÉ 3541833ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...qui a été aliéné ; sauf la récompense s'il ya soulte. C. 1437, 1468, 1470, 1493, 1702 s. i M»*. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquét ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...recompense s'il ya soultc. C. 1437, 1468, 1470, 1493. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à litre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble...propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt (a); sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour celle acquisition. Dans le... | |
| Pierre Odier - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 558
...remplois. (Ci-après n° 314 et suivants.) 133. — -4° L'article 1408 décide que « l'acquisi« tion faite pendant le mariage , à titre de licitation...portion d'un immeuble dont « l'un des époux était copropriétaire par indivis, « ne forme point un conquet , » mais reste pfopre à l'époux. Ce n'est... | |
| Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 850
...Réunion à un propre d'une part indivise du même fonds. — Aux termes de l'art. 1408 du Code civil : « L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement, de portions d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire indivis, ne forme point un conquêt,... | |
| France - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1514
...qui a été aliéné, sauf la récompense s'il ya soulle. — C. 1434, 1435, 1437, 1473, 1:02. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...était propriétaire par indivis, ne forme point un couqutH; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition. —... | |
| Louis Tripier - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1488
...soulte. — G. 1434, i486, 1437, 1473, nos. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à litre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquét; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. —... | |
| 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 850
...subrogé au lieu et pla<* de celui qui a été aliéné, sauf la récompense s'il ya soulte. ARTICLE 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...était propriétaire par indivis , ne forme point un conquét, sauf à indemniser la communauté de la sumrne qu'elle a fournie pour cette acquisition.... | |
| 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 576
...de la Cour de caiialion. 1crmcs duquel l'acquisition faiic pendant le mariage à liiro de licilaiion ou autrement de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquôi, sauf à indemniser la communauté, de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition.... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 924
...contrat de mariage. AATJCIE 4 4ft8. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de Ticitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire (1) Cassât, req. 51 juillet 1832 (D. , 52, 1, 355, 336). par indivis, ne forme point un conquêt,... | |
| Karl Salomo Zachariä - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 610
...l'acquisition des droits héréditaires. — En conséquence, l'acquisition faite, pendant le mariage, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis avant le Code civil, ne forme point un conque!, sauf i indemniser la communauté de la somme qu'elle... | |
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