| 1892 - عدد الصفحات: 832
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer ». On ne s'apercevait... | |
| Wilhelm Altmann - 1897 - عدد الصفحات: 588
...procès au tribunal, qui doit en connaître. XXI. Lorsqu'après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXII. Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre... | |
| A. Du Mesnil - 1897 - عدد الصفحات: 74
...Constitution dw3 septembre 1798, t. III, ch. V, art. 21. Lorsque après deux cassations le jugement du 3° tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. — 23 — L'article 22 reproduit textuellement, l'article 1er ci-dessus du décret... | |
| 1898 - عدد الصفحات: 584
...les mômes moyens que les deux premiers, le question ne pourra plus être agitée devant les censeurs sans avoir été soumise au Corps législatif, qui...portera un décret déclaratoire de la loi, auquel les censeurs seront tenus de se conformer. VI. Les commissaires nationaux et les accusateurs publics... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - عدد الصفحات: 812
...deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que jes deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce^ae, portera un décret âéclarntoire... | |
| Leopold George Wickham Legg - 1905 - عدد الصفحات: 322
...au tribunal qui doit en connaître. XXI. Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps legislatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu... | |
| Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - عدد الصفحات: 1002
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au Tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps législatif qui porte une loi à laquelle le Tribunal de cassation est tenu de se conformer. „ 219. Aux termes des... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - عدد الصفحات: 638
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. 257. Chaque année, le... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - عدد الصفحات: 692
...connaître. 5. Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal criminel ou jury civil sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée devant les censeurs, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoira... | |
| France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - عدد الصفحات: 720
...connaîtra. 5. Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal criminel ou jury civil sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée devant les censeurs, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire... | |
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