 | Édouard Clerc - 1899 - عدد الصفحات: 650
...l'enregistrement des actes sous seings privés autres que ceux susindiqués. Mais il ne peut en être fait usage soit par acte public, soit en justice ou devant toute...sans qu'ils aient été préalablement enregistrés (L 22 frim. an VII, art. 23). Déclarations de locations verbales d'immeubles (L. 23 août 1871, art.... | |
 | V. Cayasse - 1900 - عدد الصفحات: 286
...l'enregistrement de tous autres actes qui sont faits sous signature privée ; mais il ne peut en être fait usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés (art. 23). Lorsqu'il n'existepas de conventions écrites... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - عدد الصفحات: 800
...destination ; elle sera dispensée du timbre et de l'enregistrement tant qu'il n'en sera pas fait usage soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. Elle ne rendra pas par elle-même obligatoire l'enregistrement du titre. •< S'il s'agit d'effets... | |
 | Henri Deschamps - 1905 - عدد الصفحات: 224
...seing privé concernant les assurances sur la vie, n'est obligatoire que dans le cas où il est fait usage de ces actes, soit par acte public, soit en...justice ou devant toute autre autorité constituée. • Le droit est de 1 fr. 25 % de la valeur des primes, aussi bien lorsque le bénéfice de l'assurance... | |
 | France - 1905 - عدد الصفحات: 1850
...magistrate musulmans désignés dans l'article précédent, mais il ne pourra en é"tre fait aucnn usage soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistré. Les notaires, avoués, huissiers, greffiers, secrétaires... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 650
...destination ; elle sera dispensée du timbre et de l'enregistrement tant qu'il n'en sera pas fait usape, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. Elle ne rendra pas par elle-même obligatoire l'enregistrement du titre. 5. Toute dette au sujet de... | |
 | Jean Servais - 1906 - عدد الصفحات: 322
...précédent qui seront faits sous signa « ture privée..., mais il ne pourra en être fait aucun « usage, soit par acte public, soit en justice ou devant « toute autre autorité constituée qu'ils n'aient été préala« blement enregistrés. » Art. 38 : « Les actes sous signature privée...... | |
 | Philippe Herr - 1907 - عدد الصفحات: 416
...où l'enregistrement n'aurait pas encore été établi; mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. (66) — Les notaires pourront faire des actes, en... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1909 - عدد الصفحات: 822
...où l'enregistrement n'aurait pas encore été établi ; mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. 22. Les actes qui, à l'avenir, seront faits sous... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 1182
...l'usage en France des polices étrangères, qui rend le droit eiipble , doit s'entendre d'un usage soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée. M... confond à dessein la disposition de l'art. 8 avec celle de l'art. 9 relatif aux contrats passés... | |
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... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. 
