...mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouverne • ment. « ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans...seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle conventioni Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours. « Fait...

...française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. AnT. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans...droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-des-us, et la nomination aux évêchds, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention....

...française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVIL II est convenu entre les parties contractantes que dans...échangées à Paris, dans l'espace de quarante jours. LOI DU 18 GERMINAL AN X ARTICLES ORGANIQUES DU CULTE CATHOLIQUE. TITRI: I fr Du régime de l'Eglise...

...l'ancien gouvernement. — Const. 14, 10. n. Il est convenu, entre les parties contractantes, que, dang ; il s'adressera au président dudit tribunal, qui,...après en avoir conféré avec le procureur impérial, évécués, seront réglés par rapport à lui, par une nouvelle convention. — Concord. 1827, art....

...gouvcrnement. Art. 2. — II est convenu enlrc les partics coutractantes que dans le cas où quclqu'un des successeurs du Premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionncs dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évéchés seront rcglcs par rapport a lui...

...nécessité de l'article 17 ? Voici cet article, et ce sera ma dernière citation : « Art. 17. — II est convenu entre les parties contractantes que, dans...réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. » II est évident que les consuls actuels, c'est-à-dire le Gouvernement, ne font plus profession...

...privilèges dont l'ancien régime jouissait auprès du Saint-Siège. 17. Il est convenu de part et d'autre que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne professerait pas la religion catholique, il sera conclu, par rapport à lui, une nouvelle convention...

...L'article 17 et dernier du Concordat précise et complète ainsi le second paragraphe de ce préambule : II est convenu entre les parties contractantes que, dans...réglés, par rapport à lui, par une nouvelle Convention. On le voit : ce préambule et cet article 17 rcglent les conditions générales de la religion catholique...

...française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. Il est convenu entre les parties contractantes, que,...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évéchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications scrontéchangées...

...mêmes droits et prérogatives dont jouissoit près d'elle l'ancien gouvernement. « Art. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes, que dans...quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne seroit pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination...