ÈÍË ÕæÑ ÎÑÇÆØ Google Play YouTube ÇáÃÎÈÇÑ Gmail Drive ÇáãÒíÏ »
ÊÓÌíá ÇáÏÎæá
ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" Après chaque déposition, le président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. Le témoin ne pourra être interrompu :... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - ÇáÕÝÍÉ 28
龂 Westphalia (Kingdom). - 1809
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 812
...qui vient d'être dit contre lui. Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président,...l'accusé. Le président pourra également demander au lemom et à l'accusé, tous les éclaircissements qu'il croira nécessaires à la manifestation de...

Codes et lois usuelles, ÇáãÌáÏ 1

France - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...vient d'être dit contre lui. — Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président,...également demander au témoin et à l'accusé tous les éclaircissements qu'il croira nécessaires à la manifestation de la vérité. — Les juges, le procureur...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., ÇáÌÒÁ 1;ÇáÌÒÁ 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 832
...9 c. inst. crim. qui autorise l'accusé et son conseil adiré après l'audition de chaque témoin, tant contre lui , que contre son témoignage, tout ce qui pourra être utile à la défense; or le droit si essentiel de discuter le mérite d'un témoignage emporte celui d'administrer la preuve...

Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 878
...d'mstrnction 'criminelle, après la ^position de chaque témoin, « l'accusé ou son conseil pourront dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui pourra être utile ù la défense de l'accusé. » (3j La jurisprudence n'a jamais varié sur ce point. (И CODE D'INSTRUCTION...

Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

L. De Hondt - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 456
...qui vient d'être dit contre lui. Le témoin ne pourra être interrompu : l'aecusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président,...témoignage, tout ce qui pourra être utile à la défense de l'aecusé. Le président pourra également demander au témoin et à l'accusé tous les éclaireissements...

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., ÇáãÌáÏ 32

France - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 450
...si l'art. 319 Codeinstr. crim. permet au prévenu ou à son conseil de dire tant contre le témoin, que contre son témoignage , tout ce q-ui pourra être utile à la défense, il n'autorise, en aucune façon, le prévenu à improviser à l'audience une information sur la vie...

Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - 1877 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui ; l'accusé et son conseil peuvent le questionner par l'organe du président après sa...contre lui que contre son témoignage tout ce qui peut être utile à la défense. En principe , le droit de la défense est donc intact. Le témoin...

Mélanges politiques, judiciaires et littéraires, avec une préface et des ...

Jules Gabriel C. Favre - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...être interrompu. L'accusé ou son « conseil pourront le questionner par l'organe du président, « et dire, tant contre lui que contre son témoignage,...qui pourra être utile à la défense de l'accusé. » La Gourde cassation a jugé que c'était là une formalité substantielle ; et, en effet, comment...

Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 660
...interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du doyen du tribunal criminel, après sa déposition, et dire, tant contre lui que...qui pourra être utile à la défense de l'accusé. — Inst. crim 234, 245, 259, 268. Le doyen du tribunal criminel pourra également demander au témoin...

A History of the Criminal Law of England, ÇáãÌáÏ 1

James Fitzjames Stephen - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 606
...et dire tant contre lui que " contre son témoignage tout ce qui pourra être utile à la "defense de l'accusé. Le président pourra également " demander au témoin et à l'accusé tous les éclaircissements " qu'il croira nécessaires à la manifestation de la vérité. Les "juges" (ie,...




  1. ãßÊÈÊí
  2. ãÓÇÚÏÉ
  3. ÈÍË ãÊÞÏã Ýí ÇáßÊÈ
  4. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ EPUB
  5. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ PDF