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" La dfense d'annoncer et vendre des remdes secrets , porte par l'article 36 de la loi du 2 1 germinal an XI , ne concerne pas les prparations et remdes qui , avant la publication de ladite loi, .avaient t approuvs, et dont la distribution... "
Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 2 - 96
1841
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie, 1; 6

1850
...d'annoncer el de vendre des remdes secrets, porte par l'art. 36 de la loi du 21 germinal an n , ne concerne pas les prparations et remdes qui,...publication de ladite loi, avaient t approuvs, et dont la distribution avait t permise dans les formes alors usites. Elle ne concerne pas non...
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Manuel lgal des pharmaciens et des lves en pharmacie: ou recueil des lois ...

Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - : 224
...d'annoncer et vendre des remdes secrets, porte par l'article 16 de la loi du 21 germinal an XI, ue concerne pas les prparations et remdes qui, avant...publication de ladite loi, avaient t approuvs, et dont la distribution avait t permise dans les formes alors usites ; elle ne concerne pas non...
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Manuel de mdecine lgale et de jurisprudence mdicale

Auguste Lutaud - 1877 - : 736
...d'annoncer et vendre des remdes secrets, porte par l'article 32 de la loi du 21 germinal an XI, ne concerne pas les prparations et remdes qui,...publication de ladite loi, avaient t approuvs, et dont la distribution avait t permise dans les formes alors usites ; elle ne concerne pas non...
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Trait lmentaire de mdecine lgale, de jurisprudence mdicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frdric Htet - 1881
...des remdes secrets, porte par l'article 36 de la loi du 21 germinal an XI (voy. prcdemment), ne concerne pas les prparations et remdes qui,...publication de ladite loi, avaient t approuvs, et dont la distribution avait t permise dans les formes alors usites: elle ne concerne pas non...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - : 1030
...remdes secrets, est-il dit dans le dcret du 25 prairial an 13, ne concerne pas les publications et remdes qui, avant la publication de ladite loi, avaient t approuvs et dont la distribution avait t permise dans les formes alors usites ; elle ne concerne pas non...
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Trait de jurisprudence mdicale et pharmaceutique

F. Dubrac - 1882 - : 770
...d'annoncer et vendre des remdes secrets, porte par l'article 36 de la loi du 21 germinal an XI, ne concerne pas les prparations et remdes qui,...publication de ladite loi, avaient t approuvs, et dont la distribution avait t permise dans les formes alors usites ; elle ne concerne pas non...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 15

France - 1836
...d'annoncer et vendre des remdes secrets, porte par l'article 36 de la loi du 21 germinal an 1 1, ne concerne pas les prparations et remdes qui,...publication de ladite loi , avaient t approuvs, et dont la distribution avait t permise dans les formes alors usites : elle ne concerne pas non...
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