 Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent...  Code universitaire, ou Lois, statuts et règlemens de l'Université royale de ... - ÇáÕÝÍÉ 43ÈæÇÓØÉ Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 924ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
 | Eugène Moreau - 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 478
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre ministre le grand juge, le ministre de la justice est chargé d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1002
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le grand-juge, ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. „ Après la suppression... | |
 | Pierre Féret - 1911 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 810
...évè'» ques de notre empire, au grand-maître et aux académies de notre » université impériale et aux directeurs des séminaires et autres écoles...théologie, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres et les fas» sent observer; et notre grand juge, ministre de la justice, est chargé » d'en surveiller... | |
 | Louis-Henry Lecomte - 1912 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 540
...au liulletindes lois, soientadressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge ministre de la Justice sera chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Raymond Carré de Malberg - 1920 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 890
...au Bulletin des lois, soient adressées aux couru, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les ' inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le grand juge, ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. > art. 22 : « Le roi... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 724
...Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux ut aux « autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs « registres, les observent et les fassent observer, et le grand-juge, <t ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication. » « suit : —... | |
 | France - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...des Lois, soient adressées aux « cours , aux tribunaux et aux autorités admi•• nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans « leurs registres, les observent et les fassent « observer; et le grand-juge, ministre de la « justice, est chargé d'en surveiller la publi•• cation (i). » 141.... | |
 | France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1044
...archevêques et évèques de noire empire, au grand-maître et eux académies de notre université impériale, et aux directeurs des séminaires et autres écoles...dans leurs registres, les observent, et les fassent observer, et notre grand juge ministre de la justice est chargé d'eu surveiller la publication. Donné... | |
 | France - 1804 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 460
...au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les . fassent observer ; et le Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. . Donné au palais des... | |
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