 Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent...  Code universitaire, ou Lois, statuts et règlemens de l'Université royale de ... - الصفحة 43بواسطة Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - عدد الصفحات: 924عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives, la force publique. — L. 22germ.aniv,al;Pén. 234,475, n. 12; D. 15 nov. 18 observer. Signé NAPOLÉON. DÉCRET du 2-9 décembre 18,>2 quirèglcla formule exécutoire des arrêts,... | |
 | 1900 - عدد الصفحات: 1070
...au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication". îrà'ger ber Staatsgewalt... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 638
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 782
...Bulletin des lois, soienl adressées aux cours, aux » tribunaux el aux aulorilés adminislralives, pour qu'ils les inscrivent » dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le » grand juge, ministre de la justice, esl chargé d'en surveiller la pu» blication. » Art. 141.... | |
 | Joseph-Théophile Foisset - 1870 - عدد الصفحات: 632
...au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - عدد الصفحات: 1036
...Académies de notre Université impériale, et aux directeurs des séminaires et aux autres Ecoles de théologie, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Netherlands - 1882 - عدد الصفحات: 374
...au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent .dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la Justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | France - 1887 - عدد الصفحات: 186
...au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Société archéologique de Rambouillet - 1895 - عدد الصفحات: 1060
...Bulletin des Lois, soient adressées aux •Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, ministre delà Justice, •est chargé d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Moritz von Kaisenberg - 1901 - عدد الصفحات: 320
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand juge, ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication."... | |
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