 | P. di Santa-Rosa - 1822 - عدد الصفحات: 236
...n'a d'autorité inhérente à sa personne , il ne la tient que de la loi. 200. Le citoyen sicilien ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement à l'action qui lui est imputée. 201. Il aIe droit de résistera quiconque voudrait, sans y être... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 592
...magistrat n'a d'autorité inhérente à sa personne, il ne la tient que de la loi. 200. Le citoyen sicilien ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement à l'action qui lui est imputée. .... ; 201. Il a le droit de résister à quiconque voudrait , sans... | |
 | Charles Lacretelle, Jean Charles D. de Lacretelle - 1824 - عدد الصفحات: 526
...règne ; c'était fouler aux pieds la déclaration des droits de l'homme dont un article portait : Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. Ces monstrueuses absurdités révoltèrent les députés Rouzet, Morissou et Faure. I1 faut bien avouer... | |
 | Charles Lacretelle - 1824 - عدد الصفحات: 526
...règne ; c'était fouler aux pieds la déclaration des droits de l'homme dont un article portait : Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. Ces monstrueuses absurdités révoltèrent les députés Rouzet, Morissoa et Faure. 11 faut bien avouer... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - عدد الصفحات: 492
...par la résistance. — 8. La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires , et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. — 9. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été... | |
 | France. Convention nationale - 1828 - عدد الصفحات: 570
...condamner Louis XVI à une peine ; on vous rappellera la déclaration des droits ; on vous dira que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée; on vous demandera où est la loi qui pourrait être appliquée aux crimes... | |
 | Jean Domat - 1828 - عدد الصفحات: 540
...résistance. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ( Charte, art. 4. V. lois sur la liberté individuelle, 12 fév. 1817. -aG... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - 1829 - عدد الصفحات: 412
...d'obéissance. ART. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. Examen critique , par Bentham et Dumont. I/a loi ne doit établir que... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - عدد الصفحات: 504
...par la résistance. — 8. La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. — 9. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - عدد الصفحات: 990
...résistance. > Art. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été... | |
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La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. 
