...des cas postérieurs à son abdication. Le second , dans la maxime consacrée parmi nous , que "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. Le troisième est fondé sur la générosité qui convient à une gi-ande nation victorieuse. Le quatrième...

...actes postérieurs à son abdication; parce que cette même constitution veut encore que nul ne" puisse être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. >• , II me semble que ce texte prête de forts moyens de détense à...

...art. XIV de la déclaration des Droits ), La constitution de 179! avait dit en plus de mots ï Nul ne \peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. ( Constit. Franck , 'art, VIII de la Dé• claratfen des Droits ). Je n'ai...

...qu'en vertu d'une loi antérieur e; ils ont dit: Aucune loi NE PEUT AVOIR d'effet rétroactif..... Nul NE PEUT ÊTRE puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement. Ils ont averti tous les législateurs présens et futurs qu'il leur était IMPOSSIBLE de prétendre...

...sans doute ; sans cela , elle altérerait dans pon essence Ce principe des droits de l'homme : nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. » » Mais , ajoute Mailhe, l'abolition de la royauté était indépendante de la mauvaise çu de....

...du monde la Déclaration des Droits : on y « lit cette maxime fondamentale delà société: « Nul ne peut être puni qu'en vertu dune loi « établie...social ? Non, sans doute, on « n'oserait pas nous sppposér cette infamie. « On suppose donc une loi préexistante qui « condamne à une autre peine...

...résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré...

...condamner Louis X.VI à une peine,on vous rappelera la déclaration des droits ; on vous dira que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. On vous demandera où est la loi qui pourrait être appliquée aux délits...

...condamner Louis XVI à une peine; on vous rappelera la déclaration des droits j ou vous dira que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. On vous demandera où est la loi qui pourrait être appliquée aux délits...

...déclaration des droits que j'ai juré de maintenir de tout mon pouvoir; j'y vois aussi que nulné peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée : je ne trahirai point mon serment. << Je demande que Louis et sa famille...