...premiers juges? aux termes de l'art. zo3 C. inst. cr., la déclaration d'appeler doit être faiîe, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en a été faite à la partie condamnée ou à son domicile. Ainsi le délai d'appel ne court, soit en...

...été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où ura été commis, si, dans cet intervalle, il n'a...intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non su un jour par trois myriamètres. — Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il serasursis...

...qu'acquérir de la force par leur développement; comment résister à un texte aussi formel que celui-ci : Si le jugement est rendu par défaut dix jours au plus tard après celui de la signification ? La cour de cassation a eu à se prononcer sur la question, et voici- ce qu'on lit dans son arrêt...

...Greffe, dix jours au plus tard après celui où ce jugement a été prononcé ; et si le jugement est par défaut , dix jours au plus tard après celui de la signification à personne ou domicile, outre un jour par trois myriamètres. Ainsi, l'appel est non-recevable s'il...

...plus tard après celui où il aura été prononcé, et si le jugement est rendu par défaut, quinze jours au plus tard après celui de la signification...à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deui myriamètres. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution...

...tard après celui où ce jugemeut a été prononcé, lorsqu'il est contradictoire (2) ; et s'il est par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui doit être faite à la partie condamnée ou à son domicile : ce délai, dans ce dernier cas, doit...

...faite , au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il aura été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours an plus tard après celui delà signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à...

...été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où aît que des affaires dont il a été saisi au moment...affaires. Il ne peut se séparer qu'après avoir réglé un jour par trois myriamèlres. Pr. 68, 147, 1033. — /. cr. 145, 182, 187, 188, 204s. Pendant ce...

...août 182-2. art. 217), et aux appels en matière d'octroi. (Loi du -29 avril 1819, art. 15.) El si te jugement est rendu par défaut, dix jours au plus...faite à la partie condamnée ou à son domicile. Lorsque le jugement est contradictoire, le condamné éiant présent, il n'ya aucun inconvénient à...

...été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où er peuvent intervenir dans les conlestalions, pour..., et des garanties pour l'avenir. C. 622, 1166, 11 un jour par trois myriamètres. Pr. 68, 147, 1033. — I. cr. 188, 204, s. — Pendant ce délai et...