De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - الصفحة 579 بواسطة C. L. Gillot - 1806 عرض كامل -
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