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" De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire. ART. 27. Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algrie; 2... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 579
C. L. Gillot - 1806
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Sieys et sa pense, 1

Paul Bastid - 1939 - : 652
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 13

France - 1836
...Gouvernement. TITRE V. Da Snat (i). 54. Le Snat rgle par un snatus-consulte organique : 1 La constitution des colonies; 2 Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution, et qui estncessaire sa marche; 3 II explique les articles d la Constitution qui donnent lieu diffrentes...
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