...— Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ART. 28....

...territoire. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1) la constitution des colonies et de l'Algérie; 2) tout ce, qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 15) le sens des articles de la Constitution, qui donnent lieu à différentes interprétations. 28....

...attributions s'accroître : non seulement il interpréterait la Constitution, mais il réglerait « tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à sa marche ». Il pourrait dissoudre le Corps législatif et le Tribunat. Il était omnipotent, mais par et pour...

...VIII, art. 21), qui reçoit en outre du sénatusconsulte du 10 thermidor an X « le droit de régler tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche et d'expliquer les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations »....

...sous le Consulat à vie (1).Lorsqu'il s'agissait de grandes questions politiques ou de régler soit " tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche „, soit d' " expliquer les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations...

...Sénat règle par un sénatus-consulte, — 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; — 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; — 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu ù différentes interprétations. 28. Ces...

...présentent des difficultés d'interprétation, ou bien ils sont complémentaires et établissent « tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche... » Les séances sont secrètes. Il n'ya pas d'indemnité; mais le Président peut accorder des dotations...

...thermidor an X a mis au nombre de ses attributions de régler par des sénatus-consultes organiques « tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche » . La dissolution du mariage de l'Empereur est présentée comme nécessaire à la marche de la Constitution...

...Sénat règle par un sénatus-consulte, — 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; — 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; — 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces...

...an X (art. 54) prenait soin de spécifier que « le Sénat règle par un sénatus-consulte organique tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche •. (3) Le plébiscite instituant le Consulat à vie avait précédé le sénatus-consulte du 14 thermidor...