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" De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire. ART. 27. Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algrie; 2... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 579
C. L. Gillot - 1806
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la Tribune ..., 18

1822 - : 494
...gouvernement. TITIIE V. Du Snat. 54- Le Snat rgle par un snatus-consulte organique : t. La constitution des colonies ; 2. Tout ce qui n'a...; 3. Il explique les articles de la Constitution qni donnent lieu [ diffrentes interprtations. 55. Le Snat , par des actes intituls snatus-consulte...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822
...Constitution du i6 thermidor an io porte , art. 54 : Le Snat rgle par un sna tus-consulte organique tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution , et qui est ncessaire sa marche ; il explique les articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...du gouvernement. TITRE V. Du Snat. , 54. Le snat rgle par un snatus-consulte organique, 1 la constitution des colonies; 2 tout ce qui n'a...constitution, et qui est ncessaire sa marche; 5 il explique les articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations....
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Mmoires, 2

Louis-Jrme Gohier - 1824 - : 476
...5. Du snat. Art. 54 : Le snat rgle par un snatus-consulte organique : 1. La constitution des colonies ; 2 Tout ce qui...constitution , et qui est ncessaire sa marche; 3 II explique les articles de In constitution qui dono nent lieu diffrentes interprtations. ...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...prsents (Const., art. 39) ; le Snat, gardien du pacte fondamental, rgle, par un snatus-consulte, tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche (art. 25 et 27) ; il peut ou s'opposer la promulgation de la loi ou, en indiquant les modifications...
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Revue encyclopdique: libert, galit, association, 49

1831
...inconstitutionnel attribue au snat, instrument du premier consul. Par un snatus-consulte , On rgle tout ce qui n'a pas t prvu par la constitution et qui est ncessaire sa marche ; ,0n explique les articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations ;...
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Revue encyclopdique, 49

1831
...inconstitutionnel attribue au snat, instrument du premier consul. Par un snatus-consulte , On rgle tout ce qui n'a pas t prvu par la constitution et qui est ncessaire sa marche ; On explique les articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations ; On...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du dpartement du Nord. An xi-1890

Nord dpt - 1836
...territoire. Le Snat rgle par un snatus-consulte : l. la constitution des Colonies et de l'Algrie ; 2. tout ce qui n'a pas t prvu par la constitution et qui est ncessaire sa marche ; 3. le sens des articles do la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. Ces snatus-ronsultes...
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise: ou ..., 27-28

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838
...des dpenses du gouvernement. TITRE v Du snat. 54. Le snat rgle par un snatus-consulle organique, : I* La constitution des colonies; 2...prvu par la Constitution, et qui est ncessaire a marche; 3 11 explique les articles de la Constitution qui Sonnent lieu diffrentes interprtations....
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise : ou, Journal ..., 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...gouvernement. TITEE v Di senof. 54. Le snat rgle par un snaius-consnUe organique : 1 La constitution des colonies) 2 Tout ce qui n'a...Constitution, et qui est ncessaire sa marche; 5 Il explique les articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations....
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