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" De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - ÇáÕÝÍÉ 579
龂 C. L. Gillot - 1806
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune ..., ÇáãÌáÏ 18

1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 516
...gouvernement. TITIIE V. — Du Sénat. 54- Le Sénat règle par un sénatus-consulte organique : t°. La constitution des colonies ; 2°. Tout ce qui n'a...; 3°. Il explique les articles de la Constitution qni donnent lieu [à différentes interprétations. 55. Le Sénat , par des actes intitulés sénatus-consulte...

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 516
...Constitution du i6 thermidor an io porte , art. 54 : « Le Sénat règle par un séna» tus-consulte organique tout ce qui n'a pas été prévu par la » Constitution , et qui est nécessaire à sa marche ; il explique » les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes » interprétations....

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., ÇáãÌáÏ 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 488
...du gouvernement. TITRE V. Du Sénat. , 54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique, 1° la constitution des colonies; 2° tout ce qui n'a...constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 5° il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....

Mémoires, ÇáãÌáÏ 2

Louis-Jérôme Gohier - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...5. — Du sénat. — Art. 54 : » Le sénat règle par » un sénatus-consulte organique : » 1°. La constitution des colonies ; » 2° Tout ce qui...constitution , et »qui est nécessaire à sa marche; » 3° II explique les articles de In constitution qui dono nent lieu à différentes interprétations. »...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...présentés (Const., art. 39) ; le Sénat, gardien du pacte fondamental, « règle, par un sénatus-consulte, tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche » (art. 25 et 27) ; il peut ou s'opposer à la promulgation de la loi ou, en indiquant les modifications...

Revue encyclopédique: liberté, égalité, association, ÇáãÌáÏ 49

1831 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 816
...inconstitutionnel attribue au sénat, instrument du premier consul. Par un sénatus-consulte , On règle tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; ,0n explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations ;...

Revue encyclopédique, ÇáãÌáÏ 49

1831 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 794
...inconstitutionnel attribue au sénat, instrument du premier consul. Par un sénatus-consulte , On règle tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; On explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations ; On...

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...territoire. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : l.° la constitution des Colonies et de l'Algérie ; 2.° tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3.° le sens des articles do la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus-ronsultes...

Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., ÇáãÌáÏÇÊ 27-28

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1022
...des dépenses du gouvernement. TITRE v — Du sénat. 54. Le sénat règle par un sênatus-consulle organique, : I* La constitution des colonies; 2°...prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à «a marche; 3° 11 explique les articles de la Constitution qui Sonnent lieu à différentes interprétations....

Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., ÇáãÌáÏ 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 526
...gouvernement. TITEE v — Di« senof. 54. Le sénat règle par un sènaius-consnUe organique : 1° La constitution des colonies) 2» Tout ce qui n'a...Constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 5« Il explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....




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