 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1864 - عدد الصفحات: 436
...— Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1864 - عدد الصفحات: 702
...Le Sénat est encore compétent pour régler : 1° la Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Dansées... | |
 | Maurice Joly - 1864 - عدد الصفحات: 392
...le Sénat, j'inscrirais dans ma constitution : « Que le Sénat régit', par un sénatus-consulte, tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; qu'il fixe le sens des articles de la constitution qui donneraient lieu à différentes interprétations... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - عدد الصفحات: 1108
...Art. 27. Le Sénat regle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28.... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...Sénat règle par un sénatus-consulte : — 1° La constitution des colonies et de l'Algérie; — ! 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; — 3° Le sens des articles de la Cons'itution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...territoire. 21. Le Sénat règle par un sénatus-consulte, 1" La constitution des colonies et de l'Algérie; uteur officieux pourra être condamné à in* Dus le texte de 18 04, il 7 avait : tout jugem У Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces... | |
 | Henri A. de Conty - 1867 - عدد الصفحات: 486
...règle par un sénatus-consulte : 1" La constitution des colonies et de l'Algérie; 2" tout ce <jui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à la marché du gouvernement ; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à des interprétations,... | |
 | Taxile Delord - 1869 - عدد الصفحات: 700
...— Le Sénat règle par un sénatus-consulte ; 1« lu eonstitulion des colonies et de l'Algérie ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ART. 29.... | |
 | Napoleon III (Emperor of the French) - 1869 - عدد الصفحات: 452
...27. Le sénat règle par un sénatus-consultc : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ART. 28.... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 782
...gouvernement. TITRE V DU SÉNAT Art. 54. Le Sénat règle, par un sénatus-consulte organique : 1° La constitution des colonies. 2° Tout ce qui n'a...Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° 11 explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art.... | |
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De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... 
