...27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2» Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui c»i nécessaire à sa marche ; 28. Ces sénat us-consul tes seront soumis à la sanction du Président...

...» Le séiial règle par un sénatus-consulte, 1° la constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Les sénatus-consultes...

...par un sénalus-consulte : 1° la constitution des colonies et de l'Algérie; 2° tout ce qui n'a pai été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3" le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus...

...26); qui règle par desséna tus-consultes, sans le concours du corps législatif, tout ce qui n'a pa été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche; qu prononce sur le sens des articles de la constitution qui donnent lie h différentes interprétations...

...sénatus-consulle, 1° la constitution des colonies ei de l'Algérie : 2° tout ce qui n'a pas élé prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à diiïéreates interprétations. Les sénatus-consultes...

...Art. 27. Le Sénat règle par un sénatusconsulte : \" La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3o Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art....

...qui pourraient compromettre le territoire. 11 exerce seul le pouvoir législatif pour régler : 1° la constitution des colonies; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et tout ce qui est nécessaire à sa marche; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu...

...Sénat règle par un sénatus-consulte : (° la constitution des Colonies et de l'Algérie ; 2° tout co qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus-consultes...

...gouvernement. TITRE v. — Du sénat. 54. Le sénat règle, par un sénatus-consulte organique : 1° La constitution des colonies; 2° Tout ce qui n'a...constitution , et qui est nécessaire à sa marche ; 3° II explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 55....

...l'inviolabilité • de la propriété; 2° De celles qui pourraient compromettre l'intégrité du territoire. 1° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 2° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art....