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" De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire. ART. 27. Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algrie; 2... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 579
C. L. Gillot - 1806
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Revue des deux mondes

1860
...les lois (article 26); qui rgle par des snatus-consultes, sans le concours du corps lgislatif, tout ce qui n'a pas t prvu par la constitution et qui est ncessaire sa marche ; qui prononce sur le sens des articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations...
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Histoire philosophique de la rvolution de France, 10

Antoine Fantin Des Odoards - 1807
...gouvernement. Le snat rgle , par un snatus-consulte organique , la constitution des colonies , tout ce qui n'a pas t prvu par la constitution , et qui est ncessaire sa marche. II en explique let> articles qui donnent lieu diffrentes interprtations. Par des actes intituls...
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