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" De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire. ART. 27. Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algrie; 2... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 579
C. L. Gillot - 1806
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - : 278
...territoire. 27. Le snat rgle par un snatus-consulte : 1) la constitution des colonies et de l'Algrie; 2) tout ce, qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche; 15) le sens des articles de la Constitution, qui donnent lieu diffrentes interprtations. 28....
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Histoire gnrale du IV sicle á nos jours: Napolon, 1800-1815

Ernest Lavisse - 1897
...attributions s'accrotre : non seulement il interprterait la Constitution, mais il rglerait tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution, et qui est ncessaire sa marche . Il pourrait dissoudre le Corps lgislatif et le Tribunat. Il tait omnipotent, mais par et pour...
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Manuel de droit constitutionnel: thorie gnrale de l'tat-organisation ...

Lon Duguit - 1907 - : 1140
...VIII, art. 21), qui reoit en outre du snatusconsulte du 10 thermidor an X le droit de rgler tout ce qui n'a pas t prvu par la constitution et qui est ncessaire sa marche et d'expliquer les articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations ....
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Les institutions franaises de 1795 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - : 975
...sous le Consulat vie (1).Lorsqu'il s'agissait de grandes questions politiques ou de rgler soit " tout ce qui n'a pas t prvu par la constitution et qui est ncessaire sa marche , soit d' " expliquer les articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Lon Duguit, Henry Monnier - 1908 - : 420
...Snat rgle par un snatus-consulte, 1 La constitution des colonies et de l'Algrie ; 2 Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche ; 3 Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. 28. Ces...
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Josphine rpudie (1809-1814)

Frdric Masson - 1911 - : 408
...thermidor an X a mis au nombre de ses attributions de rgler par des snatus-consultes organiques tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche . La dissolution du mariage de l'Empereur est prsente comme ncessaire la marche de la Constitution...
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Le Correspondant, 15; 51; 1860

1860
...l'Empereur, la constitution des colonies et de l'Algrie, le sens des articles de la constitution, et tout ce qui n'a pas t prvu par la constitution et qui est ncessaire sa marche; il peut, dans un rapport adress l'Empereur, poser les bases de projets de loi d'un grand intrt...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 13

France - 1836
...Gouvernement. TITRE V. Da Snat (i). 54. Le Snat rgle par un snatus-consulte organique : 1 La constitution des colonies; 2 Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution, et qui estncessaire sa marche; 3 II explique les articles d la Constitution qui donnent lieu diffrentes...
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Recueil Des Cours: 1936

Academie De Droit International De La Ha - 1968 - : 485
...constituante. Mais il est fort douteux que l'article 54 de la Constitution de l'an X : Le Snat rgle... tout ce qui n'a pas t prvu par la constitution et qui est ncessaire sa marche, ait autoris un corps constitu se transformer en corps constituant. Napolon mme acceptait...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la Rpublique franaise ..., 9

1866
...territoire. Le Snat rgle par un snatusconsulte : 1 la constitution des colonies et de l'Algrie; 2 tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche; 3 le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. Ces...
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