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" De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire. ART. 27. Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algrie; 2... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 579
C. L. Gillot - 1806
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Tous les codes officiels franais, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - : 920
...Snat rgle par un snatus-consulte : 1 La constitution des colonies et de l'Algrie; ! 2 Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche; 3 Le sens des articles de la Cons'itution qui donnent lieu diffrentes interprtations. 28. Ces...
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Codes et lois usuelles classes par ordre alphabtique

France - 1866 - : 1179
...territoire. 21. Le Snat rgle par un snatus-consulte, 1" La constitution des colonies et de l'Algrie; uteur officieux pourra tre condamn in* Dus le texte de 18 04, il 7 avait : tout jugem У Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. 28. Ces...
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Paris en pche: guide pratique illustr de l'tranger dans Paris et ses environs

Henri A. de Conty - 1867 - : 415
...rgle par un snatus-consulte : 1" La constitution des colonies et de l'Algrie; 2" tout ce <jui n'a pas t prvu par la Constitution, et qui est ncessaire la march du gouvernement ; 3 le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu des interprtations,...
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Histoire du second empire (1848-69)

Taxile Delord - 1869
... Le Snat rgle par un snatus-consulte ; 1 lu eonstitulion des colonies et de l'Algrie ; 2 tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche ; 3 le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. ART. 29....
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Discours, proclamations, messages, etc

Napoleon III (Emperor of the French) - 1869
...27. Le snat rgle par un snatus-consultc : 1 La Constitution des colonies et de l'Algrie; 2 Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche; 3 Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. ART. 28....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., 1-2; 37-38

1870
...gouvernement. TITRE V DU SÉNAT Art. 54. Le Snat rgle, par un snatus-consulte organique : 1 La constitution des colonies. 2 Tout ce qui n'a...Constitution et qui est ncessaire sa marche; 3 11 explique les articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. Art....
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Constitutions qui ont rgi la France depuis 1789: jusqu' l'lection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - : 681
...gouvernement. TITRE V. DU SÉNAT. 54. Le snat rgle par un snatus-consulte organique, 1 La constitution des colonies ; 2 Tout ce qui...constitution, et qui est ncessaire sa marche. 3 II explique les articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. ...
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Mmoires sur le second empire: ptie. L'empire et ses transformations

Charlemagne Émile de Maupas - 1885
...publiques. (2) Article 27 de la Constitution. Le Snat rgle par un Snatus-Consulte : 1... 2 Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche ; 3 Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. Article...
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Revue catholique des institutions et du droit

1890
...choisis par lui. Il a droit de faire grce. Le Snat rgle, par un snatus-consulte organique : 1 la constitution des Colonies ; 2 tout ce qui n'a...Constitution et qui est ncessaire sa marche ; 3 il en explique les articles qui donnent lieu diffrentes interprtations. Il peut suspendre les fonctions...
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Études d'histoire parlementaire: srie. L'empire indit 1855. 1892

Corentin Lonard Marie Guyho - 1892
... Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 La constitution des colonies et de l'Algrie ; 2 Tout ce qui n'a pas t prvu par la constitution et qui est ncessaire sa marche ; 3 Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. ART. 28....
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