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" De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire. ART. 27. Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algrie; 2... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 579
C. L. Gillot - 1806
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Statistique de la France compare avec les autres tats de l'Europe, 1

Maurice Block - 1860 - : 573
...snatus-consulle, 1 la constitution des colonies ei de l'Algrie : 2 tout ce qui n'a pas l prvu par la constitution et qui est ncessaire sa marche ; 3 le sens des articles de la constitution qui donnent lieu diireates interprtations. Les snatus-consultes...
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Lgislation de l'le de la Runion: rpertoire raisonne des lois ..., 2

Runion - 1861
...Art. 27. Le Snat rgle par un snatusconsulte : \" La constitution des colonies et de l'Algrie ; 2 Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche; 3o Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. Art....
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Rptions crites sur le premier, [et troisme] examen du code Napolon

Frdric Mourlon - 1861
...qui pourraient compromettre le territoire. 11 exerce seul le pouvoir lgislatif pour rgler : 1 la constitution des colonies; 2 tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et tout ce qui est ncessaire sa marche; 3 le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du dpartement du Nord. An xi-1890

Nord dpt - 1861
...Snat rgle par un snatus-consulte : ( la constitution des Colonies et de l'Algrie ; 2 tout co qui n'a pas t prvu par la constitution et qui est ncessaire sa marche; 3 le sens des articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. Ces snatus-consultes...
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Histoire de la rvolution et de l'empire, 7

Amde Gabourd - 1863
...gouvernement. TITRE v. Du snat. 54. Le snat rgle, par un snatus-consulte organique : 1 La constitution des colonies; 2 Tout ce qui n'a...constitution , et qui est ncessaire sa marche ; 3 II explique les articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. 55....
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Orllie-Antoine Ier: roi d'Araucanie et de Patagonie, son avnement au trne ...

Antoine de Tounens - 1863 - : 174
...l'inviolabilit de la proprit; 2 De celles qui pourraient compromettre l'intgrit du territoire. 1 Tout ce qui n'a pas t prvu par la constitution et qui est ncessaire sa marche ; 2 Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. Art....
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Histoire de mon temps: 2e srie, prsidence dcennale, Second Empire, 1

Edouard Ferdinand de la Bonninire Beaumont-Vassy (vicomte d) - 1864
... Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 La Constitution des colonies et de l'Algrie ; 2" Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche ; 3 Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. Art. 28....
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Prcis du cours de droit public et administratif profess la Facult de ...

Anselme Polycarpe Batbie - 1864 - : 691
...Le Snat est encore comptent pour rgler : 1 la Constitution des colonies et de l'Algrie ; 2 tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche ; 3 le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. Danses...
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Dialogue aux enfers entre Machiavel et Montesquieu ou la politique de ...

Maurice Joly - 1864 - : 337
...le Snat, j'inscrirais dans ma constitution : Que le Snat rgit', par un snatus-consulte, tout ce qui n'a pas t prvu par la constitution et qui est ncessaire sa marche ; qu'il fixe le sens des articles de la constitution qui donneraient lieu diffrentes interprtations...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - : 572
...Art. 27. Le Snat regle par un snatus-consulte : 1 La constitution des colonies et de l'Algrie; 2 Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche; 3 Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. Art. 28....
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